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Les interventions de Abdallah Hassani sur ce dossier
21 amendements trouvés
04/11/2022 — Amendement N° 680 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 22 (Irrecevable)
MM. Hassani, Mohamed Soilihi
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4031-1 est supprimée ; 2° L’article L. 4031-7 est abrogé. Exposé sommaire : Des unions régionales de professionnelles de santé (URPS), par profession, ont été créées par l...
