Polynésie française

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 13.

L'amendement n° 52, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 164 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé : « Art. 164. - Le président du haut conseil de la Polynésie franç...

Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article 164 de la loi organique du 27 février 2004, après les mots : les fonctionnaires de catégorie A insérer les mots : , les avocats inscrits au barreau II. Sup...

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au second alinéa de l'article 87 de la même loi organique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». II. En conséquence, faire précéder le début de cet a...

Je mets aux voix l'amendement n° 52, modifié. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 14. L'amendement n° 25, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 170 de l...

L'amendement n° 45, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 117 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, il est inséré un article 117-1 ainsi rédigé : « Art. 117 -1. - I. - Les électeurs d'une circonscription peuvent décider de mettre fin, par ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 14. L'amendement n° 53, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase l'article 174 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 14. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 38, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à M. Gaston Flosse.

L'amendement n° 39, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 144-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par les mots : sans préjudice des dispositions de l'article 127 La parole est à M. Gaston Flosse.

L'amendement n° 26, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 144 -2. - La commission de contrôle budgétaire et financier remet au président de la Polynésie française, aux autres membres du gouvernement et aux membre...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 57, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Supprimer cet article. Monsieur Frimat, puis-je considérer que vous venez de le présenter ?

Cet amendement vient donc d'être défendu. L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Art. 105 - I.- L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynés...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 49, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du III de cet article. La parole est à M. Gaston Flosse.

L'amendement n° 64, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 145 de la loi organique du 27 février 2004 : à compter de la publication d...

L'amendement n° 6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le I de l'article 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots : membres élus à l'issue de cette élection par les mots : nouveaux membres La parole est...

L'amendement n° 7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots : par les dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales par les mots : au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral La...

L'amendement n° 40, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots : et 31° Cet amendement n'a plus d'objet. L'amendement n° 41, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 172-1 de la loi organi...

L'amendement n° 27, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le IV de cet article, remplacer les références : 121, 156 et 156-1 par les références : 121 et 156 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 8, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 121 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé : « Art. 121. - L'assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée de son mandat. Elle élit chaque année les a...