Confiance dans l'institution judiciaire

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’ultime examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, au terme d’un chemin long et sinueux qui, ces dernières semaines, était plus proche d’un rallye ...

Ce texte, dont l’intitulé affiche l’ambition, est avant tout consacré à l’exercice des différentes professions judiciaires. En effet, si 53 % des Français ne font pas confiance à l’institution judiciaire, ils font majoritairement confiance à ses professionnels qui, malgré des conditions d’exercice souvent difficiles, portent cette institution à...

Le premier amendement est en partie satisfait, notamment pour ce qui concerne la maladie, la maternité et les accidents du travail. Quant aux absences pour se rendre au parloir ou passer des examens, cela me semble relever de la bonne gestion. Je fais confiance à l’administration pénitentiaire, sous le contrôle de M. le garde des sceaux, pour ...

L’amendement n° 27 rectifié bis vise à opérer un prélèvement sur la rémunération des détenus pour financer leurs frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Or les détenus ont déjà l’obligation de « cantiner », car de nombreux services sont payants, comme la télévision ou le téléphone. Je rappelle en outre que les détenus perçoive...

Cet amendement d’appel prévoit d’interdire la rémunération à la pièce. Déjà inscrite dans les textes, cette interdiction est imparfaitement appliquée sur le terrain. L’article 12 du projet de loi prévoit que la rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le SMIC. Nous souhaiterio...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 82. Il est nécessaire de renvoyer dans la loi à un décret pour fixer des règles en matière de temps de travail. L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de supprimer le renvoi au décret sans prévoir de nouvelles dispositions dans la loi. En outre, nous ne sommes pas favorables à...

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article pour des raisons non pas de fond – l’article concerne les droits sociaux afférents aux contrats d’emplois pénitentiaires –, mais de procédure, en l’occurrence le recours aux ordonnances. Il est vrai que nous n’avons pas une appétence naturelle pour les ordonnances. Lors des tr...

La commission avait dans un premier temps souhaité exclure de tels éléments du champ de l’habilitation pour ne pas faire peser les coûts supplémentaires sur les entreprises, estimant que cela aurait un effet contre-productif. Mais, puisque M. le garde des sceaux vient de nous assurer qu’il y aurait une prise en charge par l’État, nous pouvons é...

Cet amendement, dont nous comprenons la philosophie, nous paraît superflu. Les règles relatives à l’indemnisation et à la contestation de l’origine de l’accident du travail existent déjà, et elles seront appliquées. Avis défavorable.

L’amendement n° 158 rectifié ne nous semble pas utile. Le code du travail prévoit déjà l’interdiction des discriminations et du harcèlement. Avis défavorable. L’avis est également défavorable sur les amendements n° 173 rectifié et 185. Nous sommes conscients de la situation très difficile que connaissent beaucoup de personnes transgenres en dé...

La rédaction envisagée par le Gouvernement est très proche de celle que la commission avait proposée. M. le garde des sceaux souhaite simplement ajouter une précision concernant la prise en compte des détenus placés en semi-liberté. Avis favorable.

Notre collègue propose de supprimer l’article ajouté par nos collègues députés pour attirer l’attention sur la situation difficile des personnes transgenres, qui sont souvent placées à l’isolement. En pratique, l’article 16 bis n’apporte aucune avancée de nature à améliorer concrètement la situation de ce type de détenus. Il appartient ...

Effectivement, monsieur le garde des sceaux, quand des expérimentations sont menées à leur terme et font l’objet d’une véritable évaluation, nous ne sommes pas opposés à la généralisation. De plus, cette expérimentation est calibrée par rapport aux préconisations que la commission a émises dans son rapport. La commission émet donc un avis favo...

La commission, qui est opposée à la suppression de l’article, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, une partie du débat a effectivement eu lieu hier. Nous ne remettons pas en cause les premiers résultats obtenus à la suite de cette expérimentation, qui ont été énoncés dans le rapport de la mission « flash » de nos collègues MM. Mazars et Savignat comme dans celui de la mission présidée par M. Jean-Pierre Getti. Néanmoi...

Monsieur le ministre, une partie du débat a effectivement eu lieu hier. Nous ne remettons pas en cause les premiers résultats obtenus à la suite de cette expérimentation, qui ont été énoncés dans le rapport de la mission « flash » de nos collègues MM. Mazars et Savignat comme dans celui de la mission présidée par M. Jean-Pierre Getti. Néanmoi...

Vous proposez d’exclure les viols de la compétence des cours criminelles départementales. Nous pensons que cela revient à tuer celles-ci puisque ce type de contentieux représente 93 % des affaires aujourd’hui jugées par ces juridictions. Si nous ne sommes pas favorables à la généralisation de l’expérimentation, nous souhaitons néanmoins qu’ell...

Vous proposez d’exclure les viols de la compétence des cours criminelles départementales. Nous pensons que cela revient à tuer celles-ci puisque ce type de contentieux représente 93 % des affaires aujourd’hui jugées par ces juridictions. Si nous ne sommes pas favorables à la généralisation de l’expérimentation, nous souhaitons néanmoins qu’ell...

Point trop n’en faut : la date de mai 2023 nous paraît constituer un juste équilibre. Avis défavorable.

Point trop n’en faut : la date de mai 2023 nous paraît constituer un juste équilibre. Avis défavorable.