Confiance dans l'institution judiciaire

L’idée que les détenus puissent élire des délégués du personnel est généreuse, mais elle ne paraît pas très compatible avec les contraintes de sécurité inhérentes à l’emprisonnement. Avis défavorable.

Cet amendement tend à ce que le chef d’établissement assure le respect de la lutte contre la discrimination et le harcèlement. Ce faisant, il vise à supprimer l’article 14, qui habilitait celui-ci à prendre des mesures plus larges dans ce domaine. Avis défavorable.

Cet amendement tend à ce que le chef d’établissement assure le respect de la lutte contre la discrimination et le harcèlement. Ce faisant, il vise à supprimer l’article 14, qui habilitait celui-ci à prendre des mesures plus larges dans ce domaine. Avis défavorable.

Par cohérence avec notre vote du projet de loi ordinaire, la commission demande le retrait de l’amendement du Gouvernement, faute de quoi l’avis serait défavorable. En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 3 rectifié, puisque nous souhaitons l’élargissement des compétences des magistrats honoraires et leur alignement sur celles de...

Nous avions effectivement apporté cette précision en commission, car nous pensions que le terme « concessionnaire » incluait les acteurs de l’économie sociale et solidaire. J’entends vos explications, mon cher collègue : il vous semble préférable de préciser cette notion pour englober toutes les associations qui interviennent dans ce domaine. ...

Nous avions effectivement apporté cette précision en commission, car nous pensions que le terme « concessionnaire » incluait les acteurs de l’économie sociale et solidaire. J’entends vos explications, mon cher collègue : il vous semble préférable de préciser cette notion pour englober toutes les associations qui interviennent dans ce domaine. ...

Nous avons déjà abordé la nécessité pour les avocats honoraires, s’ils veulent participer aux juridictions criminelles, d’appartenir à la catégorie des magistrats à titre temporaire. Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de dispenser de formation préalable certains magistrats exerçant à titre temporaire dont l...

L’amendement n° 83 vise à modifier la procédure de demande de classement au travail, en introduisant des mesures qui sont plutôt de nature réglementaire, et surtout en retirant aux détenus le droit d’être placé sur liste d’attente, qui constitue une garantie importante. Quant à l’amendement n° 129, nous voyons mal ce qui peut justifier le trai...

L’amendement n° 83 vise à modifier la procédure de demande de classement au travail, en introduisant des mesures qui sont plutôt de nature réglementaire, et surtout en retirant aux détenus le droit d’être placé sur liste d’attente, qui constitue une garantie importante. Quant à l’amendement n° 129, nous voyons mal ce qui peut justifier le trai...

Comme nous avons supprimé la généralisation et prolongé l’expérimentation des cours criminelles départementales, il ne s’agit pas vraiment d’un amendement de coordination. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En matière d’embauche, une entreprise qui ne retient pas un candidat n’est pas tenue de motiver sa décision. Il est difficilement concevable que les règles soient plus contraignantes en matière de travail des détenus. En conséquence, l’avis est défavorable.

En matière d’embauche, une entreprise qui ne retient pas un candidat n’est pas tenue de motiver sa décision. Il est difficilement concevable que les règles soient plus contraignantes en matière de travail des détenus. En conséquence, l’avis est défavorable.

Vous prévoyez, mon cher collègue, de renvoyer à un décret le soin d’encadrer les conditions dans lesquelles le contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée pourrait être conclu. Cet amendement nous semble superfétatoire. En effet, l’alinéa 62 de l’article 12 du projet de loi renvoie déjà à un décret en Conseil d’État le soin de préciser l...

Vous prévoyez, mon cher collègue, de renvoyer à un décret le soin d’encadrer les conditions dans lesquelles le contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée pourrait être conclu. Cet amendement nous semble superfétatoire. En effet, l’alinéa 62 de l’article 12 du projet de loi renvoie déjà à un décret en Conseil d’État le soin de préciser l...

Avis défavorable. Comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, un tel sujet de fond ne peut être traité dans le cadre d’un amendement.

Monsieur le ministre, nous n’avons pas renvoyé à un décret le soin de préciser la définition du contrat d’emploi pénitentiaire ; nous l’avons fait directement dans le projet de loi, à l’alinéa 32 de l’article 12. De plus, il est prévu qu’un décret définisse les conditions d’application de ce contrat qui, pour nous, n’est pas un contrat de trav...

Monsieur le ministre, nous n’avons pas renvoyé à un décret le soin de préciser la définition du contrat d’emploi pénitentiaire ; nous l’avons fait directement dans le projet de loi, à l’alinéa 32 de l’article 12. De plus, il est prévu qu’un décret définisse les conditions d’application de ce contrat qui, pour nous, n’est pas un contrat de trav...

Cet amendement vise à pénaliser le fait de proposer une rémunération dans l’intention d’obtenir l’accord des personnes enregistrées pour une diffusion ultérieure. En précisant à l’alinéa 15 de l’article 1er que « l’accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie », la commission a déj...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Dès lors que cette démarche d’enregistrement et de diffusion des audiences est engagée, nous pensons qu’elle doit s’inscrire dans un enjeu global de pédagogie et d’information complètes, y compris pour les audiences en cours d’enquête ou d’instruction.

Cet amendement tend à sécuriser le respect des conditions de diffusion en cas de cession des images. Cette nouvelle garantie nous paraît quelque peu surabondante compte tenu du cadre déjà défini à l’article 1er, et notamment de l’incrimination spécifique prévue à l’alinéa 18 en cas de non-respect des conditions légales de diffusion. Pour autan...