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Interventions en hémicycle d'Alain Anziani


1362 interventions trouvées.

Nous avons rectifié cet amendement après une discussion en commission des lois. Il me semble correspondre parfaitement à l’esprit de la LOPPSI, qui a essentiellement pour but de mettre fin à la fracture territoriale.

Pourquoi demandons-nous la suppression de l’article créant le délit d’usurpation d’identité ? Au départ, ce délit concernait uniquement les infractions commises sur Internet. Il est désormais élargi à un ensemble d’hypothèses dans lesquelles il est porté atteinte à la tranquillité d’une personne dans sa vie quotidienne mais aussi à son honneur...

Le projet de loi instaure un magistrat référent pour le contrôle de la mise en œuvre et la mise à jour des fichiers d’antécédents judiciaires. Au cours du débat parlementaire, les pouvoirs de ce magistrat référent ont été un peu précisés. La commission des lois a même indiqué qu’il devrait statuer dans un délai d’un mois, afin de répondre aux ...

Il s’agit de permettre aux victimes d’exercer leur droit d’accès et de rectification directement, sauf, cela va de soi, lorsqu’elles sont elles-mêmes mises en cause. Aujourd’hui, elles disposent d’un accès indirect par l’intermédiaire de la CNIL. Toutefois, il faut éviter de surcharger davantage encore cette instance. C'est la raison pour laque...

Mon raisonnement sera identique à celui qui vient d’être tenu par mes deux collègues. Je pose à nouveau la question, qui est loin d’être anodine, soulevées par ces dispositions : un délit commis sur Internet doit-il être plus gravement réprimé qu’un délit commis sur un autre support ? Pour ma part, je ne le pense pas. Pourtant, c’est bien le s...

Il s’agit à nouveau d’un amendement de bon sens. Si au cours d’une enquête administrative l’agent responsable s’aperçoit qu’une erreur figure dans le fichier des antécédents judiciaires, que doit-il faire ? Que peut-il faire ? Dans la mesure où l’erreur constatée est évidente, nous proposons que l’agent puisse saisir le procureur de la Républ...

L’alinéa 9 de l’article 11 ter prévoit que les données issues des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire seraient effacées à la clôture de l’enquête et, « en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de trois ans après le dernier acte d’enregistrement ». À nos yeux,...

Même si les décomptes ne sont pas exactement les mêmes – le mien diffère ainsi de celui de Mme Assassi –, depuis 2002, le Parlement a examiné de nombreux textes concernant la justice, l’immigration, la récidive ou encore la prévention de la délinquance. Pour ma part, j’en ai dénombré dix-sept. Mes chers collègues, dix-sept lois en huit ans, ce...

Si M. Estrosi avait examiné les travaux du Gouvernement et du Parlement, il aurait vu qu’un tel partenariat est déjà prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Or, comme l’a rappelé M. Courtois à la page quatorze de son rapport, le Conseil national des villes déplore la « quasi-absence de mise en œuvre de cette ...

Quant à la justice, il est devenu habituel, dès que surgit une difficulté en matière de sécurité, de s’en prendre aux juges. Il convient de rappeler que la justice française ne dispose que du trente-cinquième budget en Europe et que nous comptons 8 000 magistrats pour 63 millions d’habitants, alors que, par exemple, le Portugal en compte 3 000 ...

Nous assistons ainsi à l’abandon d’une mission régalienne de l’État au profit soit du privé, soit – M. Zocchetto l’a souligné tout à l’heure – des collectivités territoriales, lesquelles, évidemment, ne l’ont jamais demandé. La deuxième raison de votre échec tient à vos choix politiques, monsieur le ministre. Non, il ne suffit pas d’ajouter de...

À ma connaissance, cette réponse n’a été précédée d’aucune évaluation, d’aucune concertation. Elle est sortie du chapeau un beau matin, ou un beau soir. Vous prévoyez même la condamnation des parents à une amende dans le cas où leur enfant ne respecterait pas le couvre-feu ! C’est bien mal connaître la science de l’éducation. Un parent n’a malh...

Ce sont de bien belles mesures qui vont faire parler d’elles avec force démonstrations, mais elles ne donneront aucun résultat !

Sans prendre en considération la spécificité des mineurs, vous nous proposez, monsieur le ministre, de leur appliquer la comparution immédiate sur saisine du procureur de la République et de rompre ainsi avec la tradition de notre pays. Des personnes vulnérables ont fait l’objet d’un vol. L’infraction est heureusement déjà réprimée par l’artic...