Amendements d'Alain CAZABONNE

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1512-19 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Créé par un décret du 26 novembre 2004, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d’apporter la part de l’Etat dans ...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt nation...

I. – Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du 4° de l’article 278 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des anim...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : avantages insérer les mots : prenant la forme de cadeaux, titres-cadeau ou bons d’achat 2° Remplacer les mots : aux quatre derniers alinéas du par le mot: au 3° Supprimer les mots : , à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes II. – Alinéa 3...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du III de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburan...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 8° du I de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 e...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6323-14 est ainsi modifié : …) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : «, les salariés mentionnés à l’article L. 6323-12 » ; …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa p...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Alinéa 60 Remplacer les mots : de première instance par les mots : d’instance tel que défini à l’article L. 212-7 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir un maillage géographique satisfaisant en matière d’accès à la justice de proximité, lequel serait dès lors similaire à celui que permettent actuellement les tribunau...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. » Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En ef...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

Supprimer les mots : et aux communautés d'agglomération Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; 2° Au a du 5° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er sexies rétablit par la commission des lois. En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er quinquies rétablit par la commission des lois. En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er quater rétablit par la commission des lois. En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux sou...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...