Consommation

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur s...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commu...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret de...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative assure la publicité des décisions devenues définitives selon des modalités qu’elle précise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les sanctions prononcées par la DGCCRF seront bien rendues publiques, ce que la Commission des Affaires Economiques du ...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent de celui résultant de l’application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l’article L. 441-6 ou à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale fais...

Alinéa 8, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410-2. Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L.441-7 du Code de commerce ne peuvent...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les obligations relevant des 1° et 3° doivent être effectives et proportionnées à l’avantage obtenu ; elles concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s’applique au plus tard le 1 er mars. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : correspondantes et leur objet Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 62 prévoit la fixation dans la convention annuelle des conditions de l’opération de vente telles qu’elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix. Cet amendement vise à mettre un terme à la ...

Alinéa 3 Après les mots : Les conditions générales de vente insérer les mots : opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 61 du projet de loi prévoit que les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation. Contrairement aux Conditions Part...