Amendements d'Alain Duffourg

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 20-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La signalisation d’un service interactif conforme aux spécifications mentionnées au III de l’article 25-1, asso...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après l’article 30-1, il est inséré un article additionnel 30-1-… ainsi rédigé : « Art. 30-1-…. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la ré...

Alinéa 120, première phrase Après les mots : Français établis hors de France insérer les mots : et, en tant que de besoin, les présidents des groupes d’amitié parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat concernés, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les groupes d’amitié parlementaire (153 à l’Assemblée Nationale et 81 a...

Alinéa 79, première phrase Après les mots : (UNICEF) insérer les mots : dans son action multisectorielle en faveur de l'enfance Exposé sommaire : L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a permis l’adoption d’un langage plus robuste sur les droits de l’enfant, y compris sur l’indispensable approche multisectorielle de l’enfance, ...

Alinéa 57, avant-dernière phrase Remplacer les mots : reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement par les mots : rappelle le lien entre paix, justice et institutions efficaces Exposé sommaire : Les termes retenus dans ce cadre semblent faire un pas de côté par rapport à l’intitulé de l’ODD 16 dont l’objectif est de promouvoir...

Alinéa 167 1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier. 2° Supprimer les mots : Lorsqu’elles sont disponibles, 3° Après le mot : sexe insérer les mo...

Alinéa 53, première et dernière phrases Après les mots : les hommes insérer les mots : et entre les filles et les garçons Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le contenu du CPG en cohérence avec la priorité transversale 2 « Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes et entre ...

Alinéa 59, deuxième phrase Après le mot : femmes insérer les mots : et les filles Exposé sommaire : Les filles demeurent un public vulnérable parmi les vulnérables, en particulier dans les situations de crise. Les filles sont trop souvent négligées sur les plans de la santé, de l’éducation, de la nutrition, de la protection… Une mobilisat...

Alinéa 63, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation Exposé sommaire : Le texte de loi mentionne désormais à plusieur...

Alinéa 59, troisième phrase Après le mot : santé insérer les mots : , à l'éducation Exposé sommaire : L’éducation est un droit et un besoin fondamental pour les enfants vivant dans des situations de crise. Non seulement l’éducation permet d’assurer un avenir à ces enfants, mais elle contribue à préserver autant que possible l’enfance de c...

Alinéa 13 Après le mot : humains insérer les mots : , de droits de l’enfant Exposé sommaire : Cet ajout semble indispensable car la ratification de la Convention des droits de l’enfant implique le respect et la promotion de ses principes directeurs, qui étaient mentionnés dans la loi de 2014 (la non-discrimination, l’intérêt supérieur de ...

Alinéa 3 Après le mot : humains insérer les mots : , en particulier des droits de l'enfant, Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, avec une reprise de la rédaction retenue pour l’ensemble du texte, notamment dans l’article 1er A. Cet ajout semble indispensable car la ratification de la Convention des droits de l’enfant impliqu...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : dont insérer les mots : l’enfance et 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer la participation des enfants et des jeunes à la politique de développement....

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Alinéa 19 « Art. L. 261-3. ‒ Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l’encontre du producteur cédant , en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1. « La sanction pécuniaire est prononcée après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations sur les fai...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet article : « II. ‒ La notification est adressée par le producteur cédant dans un délai fixé par un décret en Conseil d’Etat pour la réalisation de l’opération envisagée. « Le contenu de cette notification est défini par un décret en Conseil d’Etat . « L’opération est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure p...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 261-1 – I. – Toute cession, par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d’une ou plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles françaises entrant dans le champ d’application de l’accord p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’insérer dans le Code du cinéma et de l’image animée un Titre VI intitulé « Protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles ». L’objectif du projet de loi est de s’assurer qu’un acquéreur étranger respectera les termes de l’accord professionnel...

Après l'alinéa 52 Après L’article L. 331-25, qui devient l’article L. 331-19 est inséré un article L. 331-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-19-1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits ...