Amendements d'Alain Gournac

I. – Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’exploitant du médicament informe les professionnels de santé de la réévaluation conduite dans le cadre du présent alinéa par la seule diffusion des informations élaborées par l’Agence française de sécurité des produits de santé. II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alin...

Alinéa 2 Après le mot : contre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des stratégies thérapeutiques lorsqu’elles existent, dans des conditions et des limites définies par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet article subordonne la demande d’inscription d’un médicament sur la liste des produits remboursables en ville à la réalisatio...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 161-40-1. - Une base de données administratives et scientifiques sur les maladies et leurs traitements est mise en œuvre par le ministre chargé de la santé, en lien avec la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et les caisses d’assurance maladie. Cette base s...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et les phrases : ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. En l’absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner la dénomination de fantaisie de la spécialité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et que cette augmentation est supérieure à celle du versement aux salariés de l’épargne salariale constituée de l’intéressement et de la participation Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de garantir un réel partage de la valeur entre les dividendes versés aux actionnaires et la redis...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de clarifier cet article. En effet, dans le cadre d’un groupe de sociétés, cet article tel que rédigé par son paragraphe II. alinéa 2 positionne au niveau de la société tête du groupe (tel que défini par l’article L.233 1-1 du code du travail) l’él...

Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé: Article 2bis.- Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son adm...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes d...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et à la fin du 5° de l'article L. 313-11 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur ...

Alinéa 10 I. - Première phrase Remplacer les mots : les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants par les mots : une équipe pluridisciplinaire de santé au travail autour des médecins du travail et comprenant des intervenants II. - Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les médecins du travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé pose plus de questions graves qu'il n'apporte de réponses adéquates aux problèmes rencontrés lors de la fin de vie de certaines personnes. Il parait dès lors que la France ne peut s'engager dans une telle voie sans fragiliser considérablement la protection due aux plus vulnérables...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article permet à chaque avoué de demander un acompte égal à 50% de la dernière recette nette, ainsi que le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société. Mais l'alinéa 4 dispose que ce remboursement anticipé des dettes, qu'il a...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’offre prévue à l’article L. 13-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est adressée à l’avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. En cas de refus de l’offre, la décision du juge de l’expropriation est rendue dans un délai de quatre ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations effectués d’une part, dans le cadre de la convention signée entre l'État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances r...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

I. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : ... ° Le III bis de l'article L. 241-10 est ainsi rédigé : « III bis. - Les rémunérations des salariés employés par des personnes déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales e...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « quinze points » sont remplacés par les mots : « dix points » ; 2° Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat peut fixer une liste d'activités rel...