Amendements d'Alain Gournac

Alinéa 5 I. - Après le mot : répétition insérer les mots : dans un établissement II. - Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par arrêté III. - Compléter cet alinéa par les mots : à cet établissement Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de compléter cet article en indiquant clairement que la cotisation supplé...

A. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. - Après l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-18 ainsi rédigé : « Art. L. 137-18 - Sont soumis à une contribution sociale additionnelle spécifique de 18 %, à l'exclusion de toutes taxes sur les salaires dues par l'empl...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude natio...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la san...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. - L. 162-21-4. - Afin de mettre en œuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermi...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part avec voix consultative à la négociation entre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigée : Le II de l'article L162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont détermi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi a pour objet, pour les agents décentralisés qui ont opté pour le maintien au sein de la Fonction publique de l'Etat - sous la forme d'un détachement sans limitation de durée -, de limiter le taux de la contribution employeur au taux applicable à la CNRACL, soit 27, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 er de la proposition de loi modifie l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui prévoit la mise en extinction de la compensation démographique entre régimes spéciaux, ou « surcompensation », d'ici 2012. Il propose de fixer le rythme de réduction du t...

Compléter l'amendement n° 177 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots : sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire ...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2°bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail. Exposé sommaire : Ce dernier alinéa vise à fixer un plafond du versement à l'OPCA d'une part de la contribution du plan de formation par les employeurs occupant de dix à moins de 50 salariés : « Les conventions de bran...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18, après les mots : nouvel employeur insérer les mots : et en accord avec celui-ci II. - Après la même phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : En cas de désaccord avec l'employeur, le salarié peut utiliser la somme v...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 222-22-1, il est inséré un article 222-22-2 ainsi rédigé : « Art. 222-22-2. - La contrainte est caractérisée en cas d’inceste dans les conditions définies à l'article 222-22-1. » Exposé sommaire : Un enfant ne peut consentir à des relations incestueuses....

Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, supprimer les mots : en garantie et remplacer les mots : de garantie par les mots : de couverture Exposé sommaire : L'une des nouveautés du projet de loi est de promouvoir la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. Le mot « garantie » devrait, semble-t-il, être substitué pa...

Compléter le B du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du même article, après les mots : « pour obtenir le financement, » sont insérés les mots : « la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-6 et » et le mot : « rappelle » est remplacé par le mot : « rappellent ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant s...

Compléter le 1° du VII de cet article par un c) ainsi rédigé : c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ces dispositions prennent en compte l'exercice de fonctions hospitalières au sein de centres hospitaliers français, pour le compte de ceux-ci ainsi que dans le cadre de missions de coopération médicale. » Expos...

Avant l'article 26 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité pour les caisses nationales d'assurance maladie de mettre en place des services pour les patients ayant effectué un séjour à l'hôpital afin de faciliter leur retour à domicile ...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant les dispositions maintenant aux personnels de l'assurance maladie transférés aux ARS ou recrutés par elles le bénéfice des accords collectifs qui leur sont applicables, qui sont inutiles dès lors que les agents seront mis à disposition des ARS. NB :La p...