Amendements d'Alain Gournac

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Représentation professionnelle « Art. L. 7111-7. - Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les mots : « et mise en place » sont supprimés. II. - L'article L. 3151-1 du code du travail est complété par les mots : « ou des sommes qu'il y a affectées ». III. - L'article L. 3151-2 du même code est ab...

Supprimer les XI à XI quater de cet article. Exposé sommaire :

Dans le IX de cet article, remplacer la référence : L. 3121-41 par la référence : L. 3121-44 Exposé sommaire :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis . - Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-15 du même code, après les mots : « quinze semaines » sont insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Dans le 1° de l'article L. 3123-14 du même code, les mots : « des articles L. 3123-25 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3122-2 ». Exposé sommaire :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la fin du second alinéa de l'article L. 2323-29 du code du travail, les mots : « L. 3123-25 relatif au temps partiel annualisé » sont remplacés par les mots : « L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel » Exposé sommaire :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, remplacer la référence : L. 3121-46 par la référence : L. 3121-42 II. - Dans le troisième alinéa du 1° du même III, remplacer la référence : L. 3121-41 par la référence : L. 3121-44 et remplacer la référence : L. 3121-42 par la référence : L. 3121-45 Exposé...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, supprimer les mots : et au premier alinéa de l'article L. 713-6 du code rural, des heures choisies mentionnées à l'article L. 713-11-1 du même code, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du mêm...

I.- Dans le II de cet article, remplacer les mots : articles 1 er , 2 et 4 par les mots : articles 1 er et 4 II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé : Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédac...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : «, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail » sont remplacés par les mots : « justifie avoir travai...

Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis - Le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du même code est ainsi modifié : 1° Après les mots : « un même mois » sont insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 » ; 2° Il est complété par les mo...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 3122-6. - Un accord collectifd'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant la variati...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : l'aménagement du travail sous forme par les mots : le recours aux conventions Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée : « Section 4 « Conventions de forfait « Sous-section 1 « Mise en place des conventions de forfait « Art. L. 3121-38 . - La durée du travail de tout salarié peut être f...

Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante : III. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 3121-24 du même code sont ainsi rédigés : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heur...

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots : et, le cas échéant, en deçà II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel ...

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publicatio...