Interventions en commissions d'Alain Milon

L'amendement n° 2 de Jean-Pierre Godefroy concerne les enfants nés sans vie. Comme en première lecture, j'y suis favorable d'autant que sa rédaction tient compte des remarques formulées par les députés et le Gouvernement. L'amendement n° 2 est adopté. L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 21 de Marie-Thérèse Hermange qui satisfait une exigence de la Cnil. L'amendement n° 21 est adopté. L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mieux vaut interdire aux nullipares le don d'ovocytes et, dans tous les cas hormis celui de la maladie, l'autoconservation de gamètes. Gilbert Barbier a longuement expliqué les raisons de cet amendement n° 5. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 7 d'André Lardeux poursuit le même objet que le précédent. L'amendement n° 7 est déclar...

Celui du ressort géographique de l'ARS, l'autorisation étant délivrée par son directeur général. L'amendement n° 6 est adopté. L'article 19 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 8 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Inclure la conservation des gamètes et de tissus germinaux dans l'AMP, explique le rapport du professeur Jouannet au nom de l'académie de médecine, serait source de confusion - ces actes ont pour but de préserver la fertilité, non de procréer - et soumettre ces pratiques...

le but est de permettre son intervention en cas de risque sanitaire.

L'autorisation relève clairement du domaine de la loi tandis que les conditions de son retrait sont d'ordre réglementaire. L'amendement n° 8 est adopté. L'article 19 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Même objet que l'amendement précédent. L'amendement n° 10 est adopté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Même objet que l'amendement précédent. L'amendement n° 13 est adopté. L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

A titre personnel, avis favorable à l'amendement n° 9 de Bernard Cazeau sur l'infertilité sociale.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 car la rédaction de l'amendement n° 39 de François-Noël Buffet me semble meilleure. La différence entre les deux amendements est le sort réservé aux couples pacsés. L'amendement n° 39 est adopté. L'amendement n° 23 est rejeté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme en première lecture, avis défavorable à l'amendement n° 11 d'André Lardeux. L'amendement n° 11 est rejeté. L'amendement n° 15 d'André Lardeux précise que le consentement du couple à la recherche sur ses embryons ne peut être recherché qu'à l'issue d'une AMP réussie.

Oui. En outre, elle concerne les seuls embryons pour lesquels il n'y a plus de projet parental, ceux auxquels le couple a renoncé. L'amendement n°°15 est adopté. L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La question a été tranchée en première lecture : avis défavorable à l'amendement n° 20. A titre personnel, j'indique que j'y suis défavorable car je souhaite que l'on autorise la GPA en France.

Je crains que cet amendement ne soit pas recevable dès lors qu'il contredit la règle de l'entonnoir qui prévaut en seconde lecture. L'amendement n° 20 est rejeté.

Nous en arrivons à l'article relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Poser une interdiction de principe assortie de dérogations permanentes repose sur la nécessité supposée d'un « interdit symbolique fort ». Cette formule est celle du Conseil d'Etat, qui l'a évoquée pour mieux l'écarter. L'académie de médecin...

Avis défavorable au n° 17 qui, comme nombre des amendements suivants, est contraire à ce que nous venons d'adopter. Mais cet amendement a le mérite de la cohérence, ce qui n'est pas le cas du texte qui vient de l'Assemblée nationale. Ou on interdit, ou on n'interdit pas, mais on ne peut pas faire les deux en même temps. L'amendement n° 17 est...

Comme le mentionne l'objet de votre amendement, l'article 23 est en accord avec la convention d'Oviedo dont nous sommes signataires.

En première lecture, le Sénat a demandé la ratification de cette convention, l'Assemblée nationale a voté conforme cet article. Il est inutile d'en faire à nouveau mention dans cet article. L'amendement n° 28 est rejeté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 32 rétablit cet article parce que le rapport dont il est question ne fait que s'interroger sur l'opportunité et les conditions d'une éventuelle mise en place d'un réseau de stockage des embryons surnuméraires.