Interventions en commissions d'Alain Milon

Mon amendement n° 33 propose de revenir à la version du Sénat, c'est-à-dire à l'obligation d'organiser un débat public avant tout projet de réforme en matière de bioéthique.

Mon amendement n° 34 propose de rétablir une clause de révision de la loi.

Mieux vaut prévoir cinq ans pour que le délai effectif ne dépasse pas les sept ans... L'amendement n° 34 est adopté, ainsi que l'amendement identique n° 16. L'amendement n° 18 devient sans objet. L'article 24 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 35 rétablit notre rédaction sur les espaces de réflexion prévus par la loi de bioéthique de 2004, qui devront établir un rapport annuel d'activité dont rendra compte le CCNE.

Mon amendement n° 36 prend acte du fait que la promotion de la recherche sur les causes de la stérilité n'entre pas dans les compétences de l'agence de la biomédecine (ABM). L'amendement n° 36 est adopté. Mon amendement n° 37 supprime l'obligation, excessivement formelle et lourde, d'organiser chaque année un débat au Parlement en séance pu...

Mon amendement n° 38 rétablit la déclaration d'intérêts pour les membres du conseil d'orientation de l'ABM. L'amendement n° 38 est adopté, ainsi que les amendements identiques n° 19 et 24. L'article 24 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 22 de Marie-Thérèse Hermange rétablit notre texte de première lecture qui a été supprimé par les députés. Les recherches impliquant la personne humaine pourront être traitées indépendamment des lois de bioéthique dès lors que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi qui en traite sera convoquée.

Certaines dispositions de la proposition de loi me paraissent utiles, d'autres un peu moins. Vous avez parlé « des » pères, père génétique, père d'accueil, père concubin ou encore père pacsé. Je me pose la question de savoir si, lorsqu'il y aura des contestations, il faudra aller jusqu'au test génétique pour déterminer qui aura droit au nouveau...

Je souhaite présenter une sorte d'explication de vote. L'allongement du congé de maternité est un élément extrêmement intéressant qui pourrait être accepté à condition que des vérifications soient effectuées pour s'assurer que des congés pathologiques ne soient pris en supplément des semaines accordées au titre du congé de maternité. Si l'on po...

Je modifierai mon amendement en ce sens.

A l'origine, il y eut un constat fait à Antony par le Président de la République. Mais gardons-nous de stigmatiser les troubles mentaux, alors que les incidents de sécurité publique provoqués par des malades mentaux, schizophrènes en particulier, sont infiniment plus rares que les incidents causés par des personnes « normales » ! Nous n'allons ...

J'ajoute que la composition du collège, pour la sortie d'UMD, me dérange.

Avec consentement !

Nous sommes le deuxième pays européen en nombre de psychiatres mais la répartition n'est pas excellente puisqu'il y avait, en 2009, plus de psychiatres dans le XVIe arrondissement de Paris que dans la région Bretagne ! Le vrai problème, c'est le nombre de psychiatres en milieu hospitalier public et surtout le nombre d'infirmiers psychiatriques ...

Mon amendement n° 186 propose que les groupements de psychiatres libéraux organisés en pôle de santé puissent participer au dispositif de réponse aux urgences psychiatriques mis en place par l'ARS. Cela devrait encourager les interactions entre la psychiatrie publique et la psychiatrie privée.

Mon amendement n° 185 permet la coordination avec la loi HSPT en ce qui concerne la psychoéducation.

La question des soins ambulatoires devrait être abordée dans le cadre plus large d'une loi d'ensemble sur la santé mentale, car elle nécessite par exemple de réfléchir à l'organisation de réseaux de psychiatrie. Si on peut comprendre la volonté de renforcer la sécurité de nos concitoyens, il faut être conscient qu'elle nécessite la mise en pl...

Il est vraiment difficile de défendre un texte de santé mentale qui aurait dû être beaucoup plus abouti que ce qui nous est proposé aujourd'hui. En ce qui concerne les moyens, il est indispensable de regarder aussi le volet santé. Quels moyens seront mis en place en termes de personnels soignants, qui forment une chaîne complète : médecins, psy...

Ce qu'on trouve dans les différents rapports publiés sur cette question ces dernières années, par exemple le rapport Couty ou celui que j'ai établi au nom de l'Opeps, l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, voici deux ans : adapter l'organisation territoriale de la psychiatrie aux besoins de la population, créer une spécial...

Dès lors que l'interdiction du transfert des embryons post mortem est actée, il nous faut décider du devenir de ces embryons ; je vous propose de laisser à la mère un délai de réflexion afin qu'elle décide du sort de l'embryon après le décès de son conjoint.