Interventions en commissions d'Alain Milon

Nous pourrions peut-être plus simplement prévoir qu'à l'expiration d'un délai d'un an, le conjoint survivant est consulté sur ces trois options. Je me demande néanmoins s'il est très humain de lui proposer que l'embryon, qu'elle ne sera pas autorisée à porter elle-même, soit donné à un autre couple.

Je vous propose de retenir la rédaction suivante, à insérer à l'article 21 : « En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès. »

L'amendement n° 48 rectifié est contraire à la position de la commission. L'avis est défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 7 rectifié bis et 116 rectifié qui suppriment l'anonymat, donc contraires à la position de la commission.

Ces amendements proposent donc de rétablir la règle de l'anonymat du don de gamètes.

L'amendement n° 152 est aussi contraire à la position de la commission. Il propose de revenir au texte initial du Gouvernement en ce qui concerne la levée de l'anonymat. Nous avons proposé une levée complète mais dans un an. Je propose donc un avis défavorable à cette position, en recul par rapport à la nôtre.

S'il devait être adopté, cet amendement conduirait à modifier l'ensemble du texte de la commission. Je maintiens que je n'y suis pas favorable.

La levée de l'anonymat au Royaume-Uni n'a pas entraîné la chute du nombre de donneurs, mais un changement du profil des donneurs. En Suède, le problème est totalement différent. Les couples ont plus l'habitude qu'en France de dire la vérité, ce qui a posé de nombreux problèmes au départ.

Par voie de conséquence, avis défavorable aux amendements n° 49 rectifié, 81 rectifié bis, 117 rectifié et 153.

L'amendement n° 45 rectifié apporte une réponse nécessaire et justifiée aux demandes de certaines personnes nées d'un don. Avis favorable.

Revenons sur les trois partenaires. Jusqu'à aujourd'hui, le contrat que le donneur signe avec les Cecos est fondé sur l'anonymat. Il n'est pas question de rompre ce contrat du côté des Cecos. Les donneurs qui voudront lever leur anonymat le feront savoir au Cecos. Les Cecos constitueront une liste des donneurs qui le souhaitent. La plupart des ...

C'est pour cela que nous proposons la levée de l'anonymat, pour que cette disparité n'existe plus ensuite.

L'amendement n° 23 rétablit le don de la nullipare avec stockage des ovocytes pour une utilisation postérieure. C'est contraire à la position de la commission. L'avis est défavorable.

La commission n'a pas souhaité que des femmes jeunes stockent leurs ovocytes, qu'elles fassent leurs études, leurs métiers, leurs carrières et qu'après, à un âge plus avancé, elles reprennent leurs ovocytes pour avoir des enfants ; ça nous a choqué. Mieux vaut favoriser la constitution de la famille dans l'âge jeune de la femme.

Dans le cadre du don, c'est la sécurité sociale. S'il s'agit d'une convenance personnelle, on ne sait pas.

On n'est sportif de haut niveau que jusqu'à trente ans ! Il est possible d'avoir des enfants ensuite !

Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié quater. La volonté de ses auteurs est de créer un titre spécifique dans le code sur le don des gamètes en remplacement du chapitre sur le don de gamètes qui existe actuellement et que nous avons estimé suffisant.

Avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié. La portée normative de la disposition est contestable même si tout le monde peut y souscrire au fond.

Avis défavorable à l'amendement n° 24. C'est une demande de retrait ou de réécriture parce que l'objet est déjà satisfait par le texte de la commission tandis que le dispositif lui est contraire.

Avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié bis déjà repoussé en commission, car il interdit immédiatement la conservation des embryons.