Interventions en commissions d'Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 158 rectifié sur les mères célibataires. A mon avis, notre société n'est pas prête mais je retrouverai ma liberté de vote en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 26 car contraire à l'amendement de la commission des lois auquel nous nous étions ralliés.

Ces amendements limitent l'accès à la PMA.

Avis défavorable à l'amendement n° 142 qui limite à trois le nombre d'embryons conservés.

Avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié rétablissant le droit au transfert post mortem adoptés par l'Assemblée nationale et que la commission a supprimé.

Avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié bis qui supprime le consentement des couples à la conservation de leurs embryons. Ses effets juridiques sont incertains et, sur le fond, il tend à supprimer en fait la possibilité de conserver les embryons, ce qui n'est pas conforme à l'état actuel de la science.

Avis de sagesse à l'amendement n° 77 rectifié. Je vous propose de questionner le rapporteur de la commission des lois, il s'agit d'une question juridique.

Avis favorable à l'amendement n° 114 rectifié qui répond à un problème d'accès au don d'ovocytes sur l'ensemble du territoire tout en maintenant le plus haut niveau d'exigence en termes de sécurité des pratiques.

Ces amendements rétablissent la gestation pour autrui que la commission a précédemment repoussée.

Avis favorable à l'amendement n° 46 rectifié qui propose une modification du code de la santé publique afin de reconnaître la pleine capacité des sages-femmes et des chirurgiens dentistes à diriger des recherches biomédicales dans le domaine de leurs compétences.

Avis défavorable à l'amendement n° 134 qui organise l'inscription à l'état-civil des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. La commission l'a déjà repoussé.

Avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié bis. Il interdit la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires qui porte atteinte à l'intégrité et à la viabilité de l'embryon.

L'amendement, tel qu'il est écrit conduirait à interdire le diagnostic préimplantatoire puisqu'on touche alors à l'intégrité de l'embryon. Je ne suis pas pour interdire le DPI.

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 169 qui rétablit son texte initial.

Avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié qui va plus loin que le texte de la commission.

Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 66 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 69 rectifié qui va plus loin que le texte de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 145 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 163 car il supprime l'organisation d'états généraux et des forums.

Avis de sagesse à l'amendement n° 108 qui fait passer le nombre des membres du CCNE de trente-neuf à quarante-cinq.