Interventions en commissions d'Alain Milon

Les amendements répondant à la plupart des questions, j'observerai seulement que si les délais ont été courts pour vous, ils l'ont été pour moi aussi. Nous n'avons reçu la version définitive de la proposition de loi que la semaine dernière, ce qui ne nous a laissé que deux jours pour travailler. J'ai procédé à une dizaine d'auditions ; j'ai ent...

L'amendement n° 1 change la dénomination des SIA...

en Sisa, pour : « sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ».

L'amendement n° 2 précise que les associés des Sisa seront des personnes physiques et que ces sociétés sont des sociétés civiles régies, sous réserve des dispositions de l'article 1er, par le code civil.

Aux juridictions de droit commun.

L'amendement n° 4 allège la rédaction des conditions de capacité professionnelle exigées des associés des Sisa ; il précise ensuite qu'à la différence des Sisa, ils doivent être inscrits au tableau de l'Ordre dont ils relèvent ; il reprend enfin les dispositions relatives à la composition minimale de ces sociétés et énonce les conséquences de l...

Il s'agit de sociétés civiles, donc astreintes aux mêmes obligations que les autres. L'amendement n° 7 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 8 et 10. L'amendement n° 11 supprime l'alinéa mentionnant le compérage.

Comme le suivant, l'amendement n° 12 limite la portée des dispositions spécifiques de l'article L. 4043-2 du code de la santé publique au cas particulier des associés frappés d'une interdiction d'exercer. L'amendement n° 12 est adopté, ainsi que l'amendement de conséquence n° 13.

L'amendement n° 14 précise la définition des maisons de santé dont un décret en Conseil d'Etat prévoira les règles de fonctionnement. L'amendement n° 14 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 15. L'amendement n° 16 traite du secret médical et de la communication d'informations sur le patient. L'amendement n° 16 est adopté. L...

L'amendement n° 26 du Gouvernement harmonise l'indemnisation des médecins participant à la permanence des soins. J'y suis favorable. L'amendement n° 26 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

La proposition de loi propose de rétablir dans leur rédaction antérieure des articles qui ont été supprimés à la suite de la loi HPST. L'amendement n° 22 en actualise donc la rédaction. L'amendement n° 22 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 17 supprime l'article 6 dont la rédaction, en l'état, n'est pas satisfaisante. En revanche, je suis très disposé à ce qu'un autre dispositif lui soit substitué et je donnerai un avis favorable aux amendements extérieurs qui proposeront une rédaction acceptable.

L'amendement n° 35 n'est pas compatible avec le nôtre dès lors qu'il maintient le texte initial de la proposition de loi pour le compléter et sa rédaction n'est pas satisfaisante. Je préfèrerais que le Gouvernement ait à se prononcer sur un amendement extérieur proposant un article additionnel. Occupons-nous surtout de la traçabilité, qui est u...

Je m'en remettrai à la sagesse sur l'amendement n° 35 rectifié.

La proposition de loi vise à donner au directeur général de l'ARS la possibilité de suspendre ou de fermer un centre de santé. L'amendement n° 18 prévoit que la décision de suspension sera motivée. L'amendement n° 18 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Parce que l'Etat et l'assurance maladie doivent conserver un droit de regard sur le Ficqs, l'amendement n° 19 supprime l'article 8. L'amendement n° 19 est adopté ; en conséquence, l'article 8 est supprimé.

L'amendement n° 28 propose de s'en tenir au texte de la loi HPST sur les fondations hospitalières, qui est satisfaisant. L'amendement n° 28 est adopté ; en conséquence, l'article 9 est supprimé.

Voici, avec l'amendement n° 23, le Sunshine Act. Le rapport remis il y a dix jours au président de la République le montre bien, les conflits d'intérêts ne se limitent pas à la sphère de la santé publique. Nous nous inscrivons dans le prolongement de nos travaux sur la grippe H1N1, qui nous avaient conduits à recommander un fichier national des...

Je vous rappelle les conclusions de notre commission d'enquête sur la grippe H1N1. Par ailleurs, j'ai auditionné le président du Conseil national de l'Ordre des médecins, qui est demandeur de ce type d'amendement.

L'amendement n° 20 nous permettra d'adopter celui du Gouvernement n° 27 après avoir précisé que l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l'Eprus, ne pourra pas faire appel à la réserve sanitaire pour répondre à de simples situations de tension au niveau du personnel - par exemple à l'arrêt maladie d'une sage-femme. ...