Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Je rappellerai simplement que la loi HPST avait mis en place l’obligation de permanence des soins tout en maintenant la possibilité du volontariat. Ne revenir qu’au volontariat, cela voudrait dire, comme l’affirment certains, « détricoter » complètement ce texte, ce qui nous mettrait en contradiction avec l’article L. 6314–1 du code de la santé...

Tout à fait !

Favorable !

Favorable !

Tout à fait !

Vous avez à cœur, cher Jean-Pierre Fourcade, de ne pas limiter aux travaux, pourtant absorbants, du comité de suivi de la réforme des établissements de santé que vous présidez, l’intérêt attentif que vous portez, comme nous tous, à la mise en œuvre de la loi HPST, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux t...

Cette nouvelle forme de société offre un cadre juridique minimaliste et néanmoins complexe dans la mesure où il emprunte à la fois à la société civile de moyens, la SCM, et, pour les seules activités exercées en commun, qui seront dans un premier temps limitées, à la société civile professionnelle, la SCP. Elle semble traduire une certaine réti...

Mais je ferme la parenthèse. L’article 2 de la proposition de loi prévoit une nouvelle rédaction de la définition des maisons de santé, qui sera la troisième depuis leur création en 2008. Cette partie de l’article n’appelle pas de longs commentaires, d’autant qu’un nouvel amendement du Gouvernement remet en cause à la fois le texte de la commi...

C’est vrai !

J’ai indiqué tout à l'heure dans la discussion générale que la SISA ne me paraissait pas encore parfaitement aboutie. La commission partage donc quelques-unes des interrogations de Gilbert Barbier, même si, sur certains points, les critiques de ce dernier peuvent paraître excessives. Ainsi, les risques de dichotomie ou de compérage existent pa...

J’ai utilisé l’expression à dessein, cher collègue !

De même, il ne me paraît pas aberrant de prévoir que la SISA compte un nombre minimal d’associés et qu’ils n’appartiennent pas tous à la même profession. J'ajoute que les pharmaciens, puisque nous les avons évoqués tout à l'heure, ne sont pas exclus de ce type de société. Le problème est que la SISA répond à une nécessité immédiate, comme on l...

Cet amendement vise à inscrire la profession d’assistant dentaire dans le code de la santé publique, mais pas seulement pour leur permettre de travailler dans le milieu hospitalier, ma chère collègue. Un amendement similaire a été présenté lors de l’examen de la loi HPST. La commission des affaires sociales avait alors émis un avis favorable s...

Il ne fallait pas le retirer, alors !

S’agissant de l’amendement n° 76, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction des dispositions relatives aux maisons de santé, rédaction qui diffère à la fois du texte de la commission et du texte initial de la proposition de loi. Il marque une évolution assez nette par rapport aux objectifs que nous avait indiqués le ministère de la santé. ...

Il paraissait également important que les ARS puissent disposer de critères précis pour identifier les maisons de santé et, le cas échéant, leur apporter les aides nécessaires. Il n’est en revanche plus exigé que le projet de la maison de santé soit conforme aux orientations des schémas régionaux. Nous souhaitions préciser les modalités d’orga...

Cet amendement, tel qu’il a été rectifié, prévoit que les maisons de santé appliquent le tiers payant. Comme nous l’avions dit en commission, cela pose deux problèmes. Premièrement, la maison de santé n’aura pas de politique ni de pratique tarifaire propres. Elle réunira divers médecins et auxiliaires médicaux, mais ne constituera pas un étab...

Cet amendement vise à subordonner l’octroi à une maison de santé des financements du FIQCS au fait que celle-ci applique des tarifs opposables. Si cet amendement était adopté, mon cher collègue, la maison de santé serait assimilée à un établissement de soins. Mais, dans les faits, elle n’appliquera aucun tarif, M. le ministre l’a dit tout à l’...

La position défendue au travers de cet amendement est bien évidemment contraire à celle de la commission, qui, de son côté, souscrit au double objectif visé à l'article 3, c'est-à-dire l’élaboration d’un contrat-type par l’UNCAM pour encadrer les futurs contrats santé solidarité et la suppression de la contribution à la charge des professionnel...

Défavorable !