Interventions en hémicycle d'Alain Milon

M. Autain a protesté quand j’ai dit qu’il proposait la suppression du comité économique des produits de santé. Mais l’amendement n° 499 prévoit d’abroger l’article L.162-17-3 du code de la sécurité sociale, lequel traite justement de la création du CEPS.

Il entre dans les missions du directeur général de l’AFSSAPS de vérifier les déclarations faites par les personnes collaborant aux travaux de l’agence, déclarations qui doivent en outre être rendues publiques. La mesure proposée par l’amendement de notre collègue vise à compléter ce dispositif. Est-elle vraiment utile ?... La commission se ran...

Cette question a déjà été examinée lors de la discussion de l’article 19. Le nouvel organisme gestionnaire aura la charge d’agréer les actions de formation et de veiller à leur qualité. J’estime donc que votre amendement est satisfait, mon cher collègue, et, à défaut de son retrait, j’émettrai un avis défavorable.

La commission n’est pas du tout hostile à l’idée que défendent les auteurs de ces amendements. Cela étant, les concertations nécessaires n’ont pas encore été menées à bien. En outre, je crois savoir, et Mme le ministre va certainement nous le confirmer, qu’une mission de réflexion a été engagée sur cette question. Il paraît plus raisonnable d’...

Nous avons déjà beaucoup parlé de cette question. Je me bornerai donc à demander le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

C’est une mesure de simplification utile. La commission émet donc un avis favorable.

Je le reprends, madame la présidente !

Cet amendement vise à instaurer le principe de sanction pénale pour l’exercice illégal et l’usurpation du titre de préparateur en pharmacie hospitalière. Son adoption comblera utilement une lacune du droit actuel.

Cet amendement vise à combler une lacune juridique. La commission y est donc favorable.

Cet amendement est satisfait par l'article 18 quater B.

Cet amendement est cohérent avec la réforme des médicaments non utilisés. La commission émet donc un avis favorable.

L'article R. 6153-1 du code de la santé publique prévoit que le régime de l’internat des centres hospitaliers et universitaires est déterminé par décret en Conseil d’État. Cet amendement vise à compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il précise notamment les conditions dans lesquelles les internes peuvent bénéficier du temps parti...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 1242, l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale prévoit des sanctions – une réduction du prix du médicament concerné – pour les entreprises pharmaceutiques qui ne réalisent pas – ou qui les effectuent avec retard – les études pharmaco-épidémiologiques requises lors de l’autorisation de mise sur le...

Il semble assez difficile de prévoir une disposition législative visant à demander au Gouvernement un rapport sur cette question. Les parlementaires ont la possibilité d’interroger le Gouvernement par le biais de questions écrites ou de questions orales. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement prévoit l’harmonisation des statuts de médecin inspecteur de santé publique et de praticien hospitalier qualifié en santé publique. Les effectifs des médecins inspecteurs de santé publique sont en effet insuffisants. Cependant, le dispositif proposé ne répond pas aux enjeux et pourrait même se révéler contre-productif. En atten...

Le sujet que vient d’aborder M. Le Menn relève non pas du présent texte, mais d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission émet donc un avis défavorable.

Sans nier l’intérêt que pourrait avoir le fait d’inclure une définition de la santé dans le code de la santé publique, la commission estime que fixer légalement le contenu d’une notion aussi complexe est porteur de plus de risques que d’avantages. La reprise de la définition de l’OMS se présente d’abord comme un ajout au droit positif français...

M. Alain Milon, rapporteur. Je tiens tout de même à rappeler à M. Desessard que ces quatre semaines de discussion en séance publique ont été précédées de deux semaines de débat en commission au cours desquels tous ces points ont été exposés.

Je serai aussi bref que l’a été M. Paul Blanc : l’avis de la commission est défavorable.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. La modification proposée, loin d’être simplement rédactionnelle, vient fort opportunément compléter le dispositif prévu.