Mise au point au sujet d'un vote

     Supprimer cet article. Exposé sommaire : Incorporé au PJL lors de son passage à la commission des lois, cet article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi réécrit l’article 85 du code de procédure pénale afin d’améliorer le dispositif tendant à limiter les plaintes avec constitution de partie civile déposées de façon abusive ou dilatoire devant les juges d’instruction, qui exige actuellement le dépôt préalable d’une plainte si...

Rédiger comme suit l’alinéa 18 : 3° Le dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport paraît devoir être évit...

À l’alinéa 7, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n'appliquer le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction prévu par l'article 175 du CPP qu'en cas demande des parties formée dans un délai de 15 jours - et non plus 10 jours - et ceci à compter de l’env...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale, préalablement à la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport sur l'exécution de la présente loi ayant pour objet d’...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

Au premier alinéa du IV de l’article L 122-3 du Code de l’Urbanisme, la phrase : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-1-7, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » est supprimée...

Après l’article L 5216-5 du Code général des Collectivités territoriales, il est inséré un article L 5216-5-1 ainsi rédigé : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56 , les communautés d’agglomération et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestio...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 » ; b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible les syndi...

I. - Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale d’une part et ses communes membres d’autre part en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes visées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du prélèvement destiné au FPIC, les communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale di...

Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 120 % par le pourcentage : 112, 5 % et le pourcentage : 130 % par le pourcentage : 125 % et le pourcentage : 140 % par le pourcentage : 137, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre linéaire la montée en charge du mécanisme de garantie de la hausse des versements des anciens contribute...