Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Alinéa 6 Supprimer les mots : «, y compris au cours de la manifestation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de convocation concomitamment au déroulement effectif de la manifestation publique.

Alinéa 3 Après les mots : certains lieux Insérer les mots : ou catégories de lieux Exposé sommaire : Précision rédactionnelle conformément à ce qui est d’usage légistique s’agissant de l’interdiction, en matière correctionnelle, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infract...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet aliéna : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne mentionnée au même premier alinéa est susceptible de participer à toute autre manifestation concomitante sur le territoire national ou à une succession de manifestations, le représentant de l’État dans le département de résidence de la perso...

Alinéa 2 Après les mots : l’article 16 du présent code et, Insérer les mots : sur l’ordre et Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, destiné à clarifier le pouvoir d’initiative des OPJ pour procéder aux mesures de contrôle prescrites par le procureur de la République.

Rédiger ainsi cet article : L’article L211-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l’un d’entre eux » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «L'autorité investie des pou...