Interventions en commissions d'Alain Richard

L'accord entre les deux chambres sur l'éventuelle reconduction d'une telle mesure n'est pas certain. Il faut donc prévoir un minimum de temps pour le dialogue entre les deux assemblées, qui peut aller jusqu'à cinq lectures !

Parce qu'il y avait accord !

Il existe dans le code de la santé publique une obligation pour le praticien de définir, pour chaque décès, une cause, même sommaire - il y a 550 000 décès par an, qui ne se produisent pas tous en présence d'un praticien. En exploitant ces déclarations, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) est en mesure de faire ...

Je veux saluer le travail de nos deux rapporteurs. J'approuve l'objet de ce projet de loi organique, qui permet de développer davantage l'expérimentation pouvant déboucher sur une différenciation conforme à la Constitution. Permettez-moi d'en rappeler les termes, la différenciation est possible « sauf lorsque sont en cause les conditions essent...

Mais si. Il y a là, me semble-t-il, une limite sur laquelle nous devons nous prononcer. J'estime, pour ma part, qu'elle ne doit pas être franchie. Nous allons assister à une différenciation des modalités, mais pas des finalités de l'action administrative des collectivités territoriales. Si nous diffusons, par des propos trop enthousiastes, l'i...

Je souhaite la bienvenue aux vingt-quatre nouveaux membres de la délégation à la prospective, dont le privilège de l'âge me vaut l'honneur de présider aujourd'hui la réunion constitutive. Seuls douze d'entre nous participaient déjà à ses travaux lors des trois dernières années : c'est donc une délégation très renouvelée qui va élire ce matin so...

Y a-t-il d'autres candidats ? Je n'en vois pas. Nous allons donc procéder à un vote à main levée. Sans opposition, je proclame Mathieu Darnaud président de la délégation à la prospective et, avec mes félicitations pour ce succès, je lui cède bien volontiers la place à ce fauteuil qu'il vient de conquérir.

J'observe une tendance, inadaptée dans notre schéma constitutionnel, à inscrire dans la loi ordinaire des mécanismes de contrôle parlementaire. La Constitution prévoit que « le Parlement contrôle l'action du Gouvernement » et les règlements de nos assemblées, qui ont une valeur différente des lois ordinaires dans la hiérarchie des normes, nous...

Cela démontre l'absurdité d'insérer de telles dispositions dans la Constitution !

Il n'y a pas besoin d'une habilitation constitutionnelle pour modifier le règlement d'une assemblée.

Nous nous opposons à cette proposition de loi constitutionnelle : ce n'est pas en ajoutant des dispositions déclaratoires dans la Constitution que l'on résoudra les éventuelles imperfections qui existent dans notre législation.

Cette disposition est la conséquence d'une mesure de restriction d'activité liée au coeur du projet de loi, elle est donc recevable. Le sous-amendement n° 46 est adopté, de même que le sous-amendement n° 47.

Nous avons déjà eu cette discussion sur les difficultés et les avantages du vote par correspondance et nous avions alors envisagé de constituer un groupe de travail en vue d'analyser les conditions dans lesquelles on pourrait instaurer ce mode de votation avec les garanties qui s'y attacheraient. Mettons-nous au travail pour apporter une répons...

Monsieur le président, je vous adresse les félicitations et les encouragements de notre groupe dans votre tâche. La menace terroriste n'a pas baissé. La vigilance et la capacité de l'État d'assurer la protection de la République restent nécessaires. Nous souscrivons évidemment au maintien en vigueur des quatre mesures résultant de la loi SILT....

C'est pour une évaluation !

Il est vrai que le CESE n'a pas atteint une très grande notoriété et que ses avis n'ont pas un impact très fort. C'est en partie dû au fait qu'il s'est refusé à certaines facilités : par construction même, après confrontation entre différentes représentativités, le Conseil émet des avis de compromis, qui sont équilibrés et ne cherchent pas le s...

Le résultat est certain !

Je dois avouer que je suis très tenté par la formule des rapporteurs qui consisterait à lever cette immobilité de la Chancellerie en prenant une initiative par le biais d'une proposition de loi. Cependant, toucher au code civil, surtout sur cette matière qui s'applique à beaucoup, est un processus qui mérite d'être conduit avec précaution : il ...

Lorsqu'on fixe cette limitation, on le fait en fonction non pas du verdict effectif individuel, mais de l'échelle de peine applicable à l'infraction. Or, si l'infraction est punie au maximum de cinq ans d'emprisonnement, la peine des cinq ans n'intervient que dans 1 ou 2 % des cas. La plupart du temps, du fait de l'individualisation de la peine...

Ce changement me semble raisonnable d'un point de vue pratique, et il reste respectueux de l'obligation d'observer le consentement de la personne. Mais vous ne précisez pas la durée maximale cumulée...