Loi de finances pour 2005

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « ...) A compter du 1er janvier 2006, les prestations, les équipements et les abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique, distribuées ou non pa...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...

Titre V I - Autorisations de programme.............................................................. 352 689 000 euros Réduire les autorisations de programme de ............................................. 6 900 000 euros II - Crédits de paiement ............................................................................ 287 575 000 euros ...

Titre V I - Autorisations de programme................................................................... 352 689 000 euros Réduire les autorisations de programme de ............................................. 1 500 000 euros II - Crédits de paiement ............................................................................ 287 575 000 ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « Ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 752-6 et L. 752-9 du code rural, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité entre sal...

Après l'article 9bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié : a. au premier alinéa, les mots « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou sœurs » sont supprimés ; b. au deux...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 75 - Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros » . Exposé sommaire : L'article 793 bis du CGI instaure une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour...

I. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis – Les dispositions du I ne sont pas applicables à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation. II. Au II de cet article, après les mots : Les dispositions du I insérer les mots : et du I bis III – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensé...

I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - L'article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. Dans le dernier alinéa du I, remplacer les mots : « à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'explo...

I - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 848 bis du code général des impôts, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art… Est soumise à une imposition fixe de 15 €, la déclaration prévue à l'article L.526-1 du code de commerce. » II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résulta...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 885 V bis, remplacer le taux : 85 p.100 par le taux : 80 p.100 II. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts. III. La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des di...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- 1. Le tableau I prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne directe est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE N'excédant pas 140 000 euros: 0%. Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 1...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses et les charges familiales liées au paiement du loyer ou au remboursement d'emprunt pour le logement ainsi que les aides familiales. » II. La perte de recettes pour ...