Financement de la sécurité sociale pour 2011

Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de demander une seconde délibération sur cette disposition que le Sénat avait adoptée à la majorité. L’amendement n° 50 pouvait être considéré comme un amendement d’appel ; nous espérons qu’il conduira le Gouvernement à prendre malgré tout l’engagement de se pencher sur le dispositif des allégeme...

Ma chère collègue, si le dispositif que vous proposez était adopté, ces professions seraient exemptées du forfait social, introduit, je le rappelle, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. À l’Assemblée nationale, M. Baroin s’est opposé à des amendements semblables à ceux qui nous sont proposés aujourd’hui. Entre...

Le Gouvernement ayant demandé un scrutin public sur l'amendement n° A-1, chaque groupe politique aura ainsi l’occasion d’exprimer son avis sur la question !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et devrait donc être apportée en projet de loi de finances.

J’entends bien que Mme Catherine Morin-Desailly ne peut pas prendre une initiative de cette nature. On lui opposerait aussitôt l’article 40 de la Constitution. Cependant, rien ne s’oppose à ce que le Gouvernement, au moment de l’examen du projet de loi de finances, prenne des mesures pour éviter la neutralisation du crédit d’impôt engendrée par...

Nos collègues du groupe CRC-SPG proposent un bouleversement total de la levée des cotisations actuelles, selon un dispositif relativement compliqué. La commission n’a pas considéré bon d’adhérer à une telle disposition dans l’état actuel de notre législation et de la conjoncture. Elle a donc émis un avis défavorable.

Un amendement contenant une proposition identique avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », et avait été, à l’époque, rejeté. Notre position n’a pas évolué depuis lors. La commission émet donc un avis...

L’amendement n° 24 tend à relever le taux du forfait social et à le faire passer de 6 % à 23 %. La commission n’a pas jugé bon un relèvement aussi important. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable. Les amendements nos 212 rectifié bis, 204 rectifié bis et 291 rectifié bis, quant à eux, visent à favoriser l’épargne retraite...

L’amendement n° 191 rectifié bis tend au même objectif que les amendements identiques n° 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396. Cependant, ceux-ci nous paraissent meilleurs sur le plan rédactionnel. Madame Deroche, vous l’aurez compris, je ne remets pas en cause sur le fond l’amendement que vous avez défendu. Reste que, pour les r...

Cette série de dix amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13, présentés par nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, n’a d’autre objet que de taxer un peu plus…

Ma chère collègue, ma remarque est d’ordre général. Je disais donc que ces amendements, d’une inspiration quasi identique, ont tous pour objet soit d’augmenter les taxes sur les plus-values immobilières, le patrimoine, les stocks options ou les actions gratuites, soit de dissuader le recours au travail à temps partiel par de nouvelles mesures ...

Je le répète, il est urgent d’attendre et il vaudrait mieux que vous retiriez vos amendements, mes chers collègues.

À défaut, pour éviter que nous ne perdions trop de temps, je me verrai contraint d’émettre, sur chacun d’entre eux, de manière assez lapidaire, un avis défavorable.

L'article 17 tend à permettre la réintégration dans le revenu soumis à cotisations sociales des loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsque ceux-ci conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. Il est cependant prévu que la réintégration ne sera pas appl...

Mon cher collègue, dans le domaine agricole, il n’y a pas de « gros » et de « petits ». Tous les agriculteurs rencontrent les mêmes difficultés, mais, sans doute, dans des proportions quelque peu différentes. Croyez-moi, un agriculteur ne peut pas devenir aujourd'hui fortuné !

Je vous invite à venir dans mon département, ma chère collègue, pour rencontrer les agriculteurs de l’Oise, et vous verrez bien… Venez sur le terrain pour vous rendre compte de la situation ! L’année 2009 a été particulièrement difficile pour eux ; cette année sera sans doute un peu meilleure, et encore !

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, cet article avait déjà été introduit par le Gouvernement, sous la forme d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Sur l’initiative de la commission des affaires sociales, peu convaincue de l’intérêt du dispositif, le Sénat l’avait cependant supprimé, et l...

Les auteurs de cet amendement pensent qu’ils vont améliorer la situation des exploitants familiaux en faisant jouer la solidarité. Mais il n’en sera rien. Peut-être cette disposition contribuera-t-elle à alimenter un peu plus les caisses de la MSA, mais elle n’est pas de nature, je tiens à le dire pour éviter tout malentendu sur l’interprétatio...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais le résultat est le même !

La remarque de notre collègue est tout à fait pertinente. Son amendement interpelle à juste titre le Gouvernement sur l’absence d’alignement du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n’est pas possible, cependant, de retenir cet amendement en l’état. Toutefois, la question mérite d’être approfondie, afin que le dispositif soit adapté dans s...