Financement de la sécurité sociale pour 2011

Madame la ministre, la solution proposée ne serait pas la bonne. Mais quelle serait-elle ? Cette question ne doit pas être éludée à chaque PLFSS et la situation dure depuis bien trop longtemps. Que le Gouvernement prenne au moins l’engagement de parvenir à une solution lors de l’examen du PLFSS pour 2012. Se posent des problèmes de fiscalité e...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Voila un morceau de choix pour le Gouvernement. Nos positions divergent sur ce sujet et sans doute en sera-t-il de même cette année, y compris jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire. M. Bur déposera probablement alors un amendement de suppression. J’espèr...

Madame la ministre, quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas, les députés vous suivront, y compris nos collègues de l’opposition défavorables à la convergence. Nous prenons cependant date pour étudier les modalités futures. Le processus de convergence tarifaire entre les catégories d’établissements de santé a été lancé en 2003 par la loi de f...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai bien conscience que cet amendement ne vous satisfera pas, madame la ministre, connaissant déjà par avance les éléments de réponse que vous allez m’apporter, mais nous allons, malgré tout, vous écouter avec la plus grande attention !

Je remercie Mme la ministre des éléments de réponse qu’elle nous a apportés. Je tiens, toutefois, à lui faire remarquer que j’ai moi-même évolué sur le sujet. L’année dernière, j’avais proposé une convergence pour 2014 ; j’ai retenu, cette année, l’année 2018 ! §Mais, entre-temps, il nous faudra intégrer des éléments de progrès. Je force sans...

Cet amendement est plutôt une déclaration de principe. Les mesures portent sur l’ONDAM global. D’ailleurs, l’expression « ONDAM hospitalier » ne correspond pas à la réalité juridique dans la mesure où deux sous-objectifs sont liés aux établissements de santé. En outre, le rapport Briet a mis en avant le fait que, parmi les dépenses de l’assur...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est d’une très grande simplicité dans la mesure où il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 12 ter. Je vous fais grâce, mes chers collègues, de l’exposé des motifs, que vous avez certainement tous lu

Ces deux amendements de suppression présentés par MM. Fischer et Dominati visent sans doute des objectifs légèrement différents, mais dont le résultat au bout du compte serait le même. La commission des affaires sociales a donc souhaité s’en tenir à l’esprit du projet de loi, sinon à sa lettre. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas jugé bo...

… et que l’acheteur devienne le distributeur des avantages que le tiers ne pourra plus accorder directement aux salariés ou aux commerciaux. À mon avis, ce dispositif sera donc facilement contourné.

Si, tel est le cas, l’assiette sera réduite à néant et on n’obtiendra donc pas la recette attendue.

Le Gouvernement s’inquiétera peut-être de l’argumentation que je viens de développer, car elle pourrait lui donner le sentiment d’apporter de l’eau au moulin de M. Dominati ainsi qu’à celui des auteurs des amendements suivants. Je tiens simplement à appeler son attention sur d’éventuels effets pervers de cette mesure, dans la mesure où l’assiet...

La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement quant à ces amendements, car quelques incertitudes juridiques subsistent dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Elle aimerait obtenir davantage de précisions, notamment quant à la prise en charge par la CNAM des cotisations des médecins : prendra-t-on en compte toutes leurs activité...

La commission des affaires sociales va également s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point. Il serait toutefois intéressant qu’ait lieu, dans le cadre des négociations conventionnelles, un échange entre les professionnels de santé de la CNAM de façon que l’on puisse aboutir à une réelle « maîtrise médicalisée » des dépenses de l’assuran...

Nous considérons que la proposition de M. Daudigny ne traite que très partiellement les problèmes spécifiques au régime des auto-entrepreneurs. Jean-Jacques Jégou a d’ailleurs déposé un amendement semblable mais plus général, pour répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées à ce sujet, en particulier par M. Daudigny. C’est la raison pour...

Cet amendement vise à faciliter les échanges devant intervenir entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de la sécurité sociale. Je vous renvoie, pour plus de détails, à l’objet de cet amendement.

Sur ces deux amendements, la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement mais incline à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Cela étant, je pense que l’amendement n° 56 de la commission des affaires sociales, qui sera examiné dans un instant, apporte une réponse, sinon complète, du moins partielle à la demande de nos coll...

La commission des affaires sociales suggère aux différents auteurs de retirer leur amendement. En effet, elle a considéré qu’il n’était pas pertinent de maintenir l’exemption du forfait social de la catégorie des redevables dont Mme Morin-Desailly a pris la défense. Je rappelle que ce forfait vise à soumettre à une faible cotisation des revenu...

à l’heure, vise à apporter des précisions rédactionnelles, qui ont pour objet de lever l’ambiguïté sur la nature des sommes et avantages qui seront soumis à cotisation, et qui, d’ailleurs, devraient répondre à la demande de notre collègue Jean-François Humbert. En effet, même après l’adoption de l’amendement de Nicolas About, la rédaction ne do...

Je confirme, monsieur le président, que l’amendement n° 408 de M. About est compatible avec l'amendement n° 56 de la commission.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’argumentation développée par Mme la ministre en faveur de ces amendements, lesquels visent à exempter le secteur phonographique du forfait social, me surprend, dans la mesure où nous essayons actuellement de mettre fin à un certain nombre de niches sociales afin que...