Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Pour l'instant, ce sont les laboratoires qui contribuent à ce financement. Que proposez-vous, monsieur Autain ? Plus sérieusement, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, nous avons prévu une charte de la visite médicale.

Monsieur Fischer, vous avez certainement été attentif à l'avis qui a été donné sur l'amendement n° 107 rectifié, qui était un peu dans le même esprit que le vôtre. Je ne peux donc que vous inviter à retirer votre amendement n° 163 et j'imagine que M. le ministre fera de même. A défaut d'un tel retrait, je crains fort que cet amendement ne soit...

Je ne sais pas où on en est, mais...

... elle a fait l'objet de discussions et de négociations avec les laboratoires et doit entrer en application ; elle devrait donc bientôt porter ses fruits.

Grâce à la mise en oeuvre de cette charte, disposition que vous n'avez d'ailleurs pas votée lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, ...

... nous devrions atteindre l'objectif que vous poursuivez, monsieur le sénateur. Vous empruntez donc une autre voie pour aboutir au même résultat. Considérant que cette charte répondra à vos attentes, nous estimons que votre amendement est satisfait. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis d...

Cette mesure d'équité lui étant apparue justifiée, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable. Nous voudrions toutefois être sûrs que le Gouvernement partage cet avis, que le gage sera levé et que la compensation intégrale sera assurée au profit de la sécurité sociale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos tenus par M. le ministre délégué, en ce qui concerne tant le FSV que le FFIPSA. Or je ne suis pas persuadé que, au terme de son exposé, nous soyons complètement rassurés quant à l'avenir qui leur est réservé !

Certes, le Gouvernement n'est pas resté inactif puisqu'il a trouvé quelques recettes de poche, à la fois pour le FSV et pour le FFIPSA, mais nous sommes loin du compte.

Après cette longue présentation de l'amendement par M. Autain, qui est un spécialiste du sujet, je lui rappellerai que, à sa demande, a été créée au sein de la commission des affaires sociales une mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments. C'est dans le cadre de cette mission, monsieur Autain, qu...

Quant à l'équilibre du FSV en 2009, si nous pouvons espérer l'équilibre du compte d'exploitation de l'année, il restera à trouver la solution pour financer les déficits cumulés au cours des années précédentes.

Notre collègue Jean-Jacques Jégou le précisera sans doute tout à l'heure, le montant du déficit cumulé se situe autour de 8 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

Mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, je suis chargé de vous faire part de sa position. Nous ne pouvons que nous réjouir que ce débat sur le FSV et sur le FFIPSA, que nous souhaitions, ait lieu ce matin. Il était organisé lorsque l...

M. Balladur, alors Premier ministre, et Mme Veil, ministre de la santé, ont proposé, par la loi du 22 juillet 1993, la création du fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds, dont le cadre était bien délimité, a été créé dans l'objectif de financer les dépenses non contributives du régime vieillesse qui étaient jusqu'alors à la charge de la CNAV...

Mais, en même temps que l'on annonçait aux Françaises et aux Français la réduction de leur temps de travail, on ne prévoyait pas son financement. Il n'y avait pas d'argent dans les caisses et il fallait respecter les critères de Maastricht en ce qui concerne la dette de l'État. A donc été imaginé le fameux fonds de financement de la réforme de...

Qu'avons-nous fait de bien depuis ?

Je ne pense pas que la solution trouvée par les gouvernements successifs, que nous soutenons, soit miraculeuse. On a pensé résoudre la difficulté en supprimant purement et simplement le FOREC. En fait, le problème n'a été réglé que partiellement. C'est mieux que rien. Monsieur le ministre, je regrette que M. Jean-François Copé n'ait pris ni l...

En fait, la solution ne relève pas de votre ministère. Comment pouvez-vous, avec les moyens budgétaires dont vous disposez, pallier les insuffisances de recettes de ces deux fonds ?

L'article 12 du projet de loi est très complexe, car il introduit une notion de plafond pour les indemnités versées en cas de licenciement. Le plafond de référence justifiera ou non l'assujettissement à cotisation. Deux cas de figure se présentent : les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et celles qui le sont ...

C'est le ministère des finances qui peut agir en la matière. Or, il est fort regrettable que M. Jean-François Copé ne soit pas présent pour nous donner des informations et nous apporter des solutions plus concrètes que celles que vous avez avancées en ce qui concerne le financement du déficit du FSV et du FFIPSA. Lorsque le FOREC a été supprim...