Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

L'amendement n°168 prévoit une solution radicale qui consiste à abroger le dispositif des allégements de charges. Dans ce cas, le Gouvernement n'aurait plus besoin, bien entendu, de compenser ces allégements dans le projet de loi de finances. La commission des affaires sociales n'a pas jugé opportun de suivre M. Fischer dans ses propositions. ...

... et par lesquels je demandais que ne soient pas transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, les 35 milliards d'euros de déficit constatés au fil des années antérieures. En effet, sur cette somme, 25 milliards d'euros correspondaient à l'équivalent des recettes qui ont été confisquées à la branche maladie et au fonds...

Toutefois, la TVA sociale ne réglera qu'une partie des besoins de financement de la sécurité sociale. Pour ma part, j'avais rédigé un rapport sur le sujet voilà maintenant deux ans, au moment où s'était engagé le débat sur les prélèvements obligatoires.

A cette occasion, je m'étais rendu compte que, pour financer l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale par la TVA, le taux de celle-ci devrait atteindre 50 % ou 60 % et non 25 %, qui est le maximum autorisé par l'Union européenne. La TVA sociale est donc une solution partielle au besoin de financement de la sécurité sociale. Mais c'est, e...

De ce fait, on a transféré à la CADES une dépense qui aurait dû être supportée par le budget de l'État Malheureusement, nos amis socialistes et communistes ne peuvent pas trop se manifester sur ce sujet...

Les amendements que j'avais présentés à cet effet et que je n'ai pu défendre moi-même n'ont été repris ni par M. le rapporteur ni par M. le ministre. Les dispositions qui ont ainsi été adoptées sans aucune compensation auraient dû être jugées irrecevables. En tout état de cause, vous ne respectez ni l'esprit ni la lettre de la loi organique, m...

...parce que le Gouvernement n'a fait qu'hériter d'une situation provoquée par le gouvernement Jospin. Je ne reviendrai pas sur la litanie, égrenée par M. le ministre, des mesures adoptées entre 1999 et 2000, comme le transfert des droits alcool, la taxe de prévoyance, la CSG, les charges nouvelles imposées au fonds de solidarité vieillesse. ...

...la mettant, de ce fait, en difficulté. C'est un gouvernement de gauche qui a commencé l'hémorragie de la branche famille ; ...

...c'est un gouvernement de droite qui l'a stoppée. Mes chers collègues, vous constatez que les différentes solutions qui ont été trouvées ne sont pas des solutions pérennes permettant d'améliorer la situation du fonds de solidarité vieillesse, soumis à l'effet de la conjoncture, à un effet de ciseaux, comme l'a dit M. le ministre. Quand l'éco...

Pour assurer l'équilibre du fonds de solidarité vieillesse, il ne suffit pas de trouver quelques recettes de poche comme celles que l'on a dégagées en affectant au FSV la mesure du PEL, l'extension du champ de la C3S pour 200 millions d'euros, la récupération du minimum vieillesse sur les étrangers pour 50 millions d'euros. On est loin des défi...

C'est d'ailleurs le pari qu'a fait M. le Premier ministre puisque, dans sa déclaration de politique générale, il a annoncé qu'il mettait l'accent sur la politique de l'emploi, d'une part, pour donner satisfaction à celles et à ceux qui sont à la recherche d'un emploi et, d'autre part, pour relancer l'économie française et répondre à l'attente d...

M. Jégou reviendra sans doute à la charge. Certes, 250 millions d'euros de recettes, c'est mieux que rien. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais il faudra trouver 1, 25 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour assurer l'équilibre sur le seul exercice 2006. Puis il faudra trouver l'argent nécessaire au financement du déficit cumul...

Il faudra également nous indiquer, une fois cet équilibre assuré, la manière de financer le déficit cumulé des années antérieures.

M. Copé a déclaré à l'Assemblée nationale que les 3, 2 milliards d'euros de déficit cumulé seraient couverts pour moitié par le projet de loi de finances pour 2006. Vous avez précisé que ce financement dépendrait des marges de manoeuvre que nous arriverions à dégager au cours de la discussion budgétaire.

Je n'ai pas eu le sentiment, après la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, que de telles marges aient été trouvées. Si elles l'ont été, il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez le montant des sommes affectées à ce fonds et jusqu'à quelle hauteur il couvrira l'arriéré.

Le Sénat aimerait le savoir, notamment M. Jégou, qui, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, pourrait, fort des informations que vous nous donnerez, se rapprocher de MM. Marini et Arthuis pour essayer de trouver quelques marges de manoeuvre supplémentaires afin d'assurer la couverture totale du financement des 3, 2...

Le Sénat et l'Assemblée nationale auraient alors fait du bon travail, et cela permettrait de rassurer l'ensemble des cotisants et des retraités qui bénéficient des financements du FFIPSA.

L'amendement n° 105 rectifié est tout à fait pertinent. MM. de Raincourt et de Broissia ont été bien inspirés de le déposer, mais en ont-ils mesuré les conséquences financières au titre de la compensation de l'allègement de charges ? J'ai cru comprendre, lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales, que le dispos...

Vous avez dit, monsieur le ministre, que les assurés n'avaient pas d'inquiétudes à avoir, leurs retraites étant assurées. Certes ! Cependant, comme il manque de l'argent, il faut bien le trouver quelque part. L'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ouvre une ligne de trésorerie. Monsieur le ministre, les frais financiers...

... car elle a fait valoir devant notre commission...