Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

... que le Gouvernement était tenu de présenter devant la représentation nationale un fonds de solidarité vieillesse et un fonds concernant les prestations agricoles en équilibre, soit par une augmentation de la CSG, soit par l'affectation d'une dotation budgétaire.

M. Seguin a brandi une arme qui ne vous fait peut-être pas peur, monsieur le ministre, mais que nous prenons au sérieux : il menace de refuser la certification des comptes si ces fonds ne sont pas équilibrés pour la fin de l'exercice 2005 et l'exercice 2006.

Quelle sera l'arme de dissuasion qui incitera le Gouvernement à assurer cet équilibre ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. On ne le sait pas ! En tout cas, le Gouvernement a sans doute dès à présent des solutions en vue pour assurer l'équilibre des comptes du FFIPSA et améliorer la situation de la sécurité sociale. J'espère, monsieur le ministre, que leur mise en oeuvre ne sera pas reportée sine die et que, l'année prochaine, nous n'a...

Monsieur le président, il n'est pas facile de parler dans le brouhaha permanent qu'organisent nos collègues communistes !

La commission émet un avis défavorable.

Le texte de l'Assemblée nationale exclut de l'assiette des cotisations sociales les contributions versées par les employeurs aux régimes complémentaires de retraite. Il fait référence aux contributions mises à la charge des employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou en application des accords interprofessionnels...

Il s'agit, là encore, de dispositions complexes. L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale vise les heures rémunérées. J'avais l'illusion de penser, en tant que rapporteur, que le travail effectif aurait dû constituer l'assiette des cotisations. Mais l'Assemblée nationale a souhaité que ce soit le travail rémunéré. La commission des af...

J'accède à la demande de M. le ministre et je retire l'amendement, madame la présidente. Cela étant, j'espère que cette instruction ministérielle interviendra aussi vite que les décrets d'application concernant la réforme de l'assurance maladie.

La commission reconnaît le souci de perfection de notre collègue M. Jégou qui, allant plus loin que le Gouvernement, fait la chasse, jusque dans le moindre détail, aux situations de dissimulation d'heures travaillées, lorsqu'un salarié, normalement déclaré, effectue quelques heures de travail au noir.

Bien entendu, nous ne sommes hostiles à aucune mesure qui tendrait à faire rentrer des cotisations au bénéfice de la sécurité sociale et à sanctionner ceux qui seraient tentés de ne pas respecter le code du travail. Au demeurant, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Oui, mais il est UDF et je suis UMP !

M. Fischer a compris que la commission émettrait un avis défavorable. Aussi, je ne m'étendrai pas davantage sur le sujet.

C'est exact.

C'est en effet peu probable.

Loin s'en faut !

Effectivement !

Rien que ça...

Avis défavorable.

En introduisant un lien entre les rémunérations dissimulées et celles qui sont soumises à cotisations, la rédaction actuelle de l'article 17 conduit à pénaliser beaucoup plus fortement les petites entreprises ou celles qui ont une masse salariale faible. Par exemple, pour la dissimulation de 1 000 euros de salaire, une entreprise dont la masse...