Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Le Gouvernement s’inquiétera peut-être de l’argumentation que je viens de développer, car elle pourrait lui donner le sentiment d’apporter de l’eau au moulin de M. Dominati ainsi qu’à celui des auteurs des amendements suivants. Je tiens simplement à appeler son attention sur d’éventuels effets pervers de cette mesure, dans la mesure où l’assiet...

La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement quant à ces amendements, car quelques incertitudes juridiques subsistent dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Elle aimerait obtenir davantage de précisions, notamment quant à la prise en charge par la CNAM des cotisations des médecins : prendra-t-on en compte toutes leurs activité...

La commission des affaires sociales va également s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point. Il serait toutefois intéressant qu’ait lieu, dans le cadre des négociations conventionnelles, un échange entre les professionnels de santé de la CNAM de façon que l’on puisse aboutir à une réelle « maîtrise médicalisée » des dépenses de l’assuran...

Nous considérons que la proposition de M. Daudigny ne traite que très partiellement les problèmes spécifiques au régime des auto-entrepreneurs. Jean-Jacques Jégou a d’ailleurs déposé un amendement semblable mais plus général, pour répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées à ce sujet, en particulier par M. Daudigny. C’est la raison pour...

Favorable !

Cet amendement vise à faciliter les échanges devant intervenir entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de la sécurité sociale. Je vous renvoie, pour plus de détails, à l’objet de cet amendement.

Sur ces deux amendements, la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement mais incline à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Cela étant, je pense que l’amendement n° 56 de la commission des affaires sociales, qui sera examiné dans un instant, apporte une réponse, sinon complète, du moins partielle à la demande de nos coll...

La commission des affaires sociales suggère aux différents auteurs de retirer leur amendement. En effet, elle a considéré qu’il n’était pas pertinent de maintenir l’exemption du forfait social de la catégorie des redevables dont Mme Morin-Desailly a pris la défense. Je rappelle que ce forfait vise à soumettre à une faible cotisation des revenu...

à l’heure, vise à apporter des précisions rédactionnelles, qui ont pour objet de lever l’ambiguïté sur la nature des sommes et avantages qui seront soumis à cotisation, et qui, d’ailleurs, devraient répondre à la demande de notre collègue Jean-François Humbert. En effet, même après l’adoption de l’amendement de Nicolas About, la rédaction ne do...

Je confirme, monsieur le président, que l’amendement n° 408 de M. About est compatible avec l'amendement n° 56 de la commission.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’argumentation développée par Mme la ministre en faveur de ces amendements, lesquels visent à exempter le secteur phonographique du forfait social, me surprend, dans la mesure où nous essayons actuellement de mettre fin à un certain nombre de niches sociales afin que...

Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de demander une seconde délibération sur cette disposition que le Sénat avait adoptée à la majorité. L’amendement n° 50 pouvait être considéré comme un amendement d’appel ; nous espérons qu’il conduira le Gouvernement à prendre malgré tout l’engagement de se pencher sur le dispositif des allégeme...

Ma chère collègue, si le dispositif que vous proposez était adopté, ces professions seraient exemptées du forfait social, introduit, je le rappelle, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. À l’Assemblée nationale, M. Baroin s’est opposé à des amendements semblables à ceux qui nous sont proposés aujourd’hui. Entre...

Le Gouvernement ayant demandé un scrutin public sur l'amendement n° A-1, chaque groupe politique aura ainsi l’occasion d’exprimer son avis sur la question !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et devrait donc être apportée en projet de loi de finances.

J’entends bien que Mme Catherine Morin-Desailly ne peut pas prendre une initiative de cette nature. On lui opposerait aussitôt l’article 40 de la Constitution. Cependant, rien ne s’oppose à ce que le Gouvernement, au moment de l’examen du projet de loi de finances, prenne des mesures pour éviter la neutralisation du crédit d’impôt engendrée par...

Nos collègues du groupe CRC-SPG proposent un bouleversement total de la levée des cotisations actuelles, selon un dispositif relativement compliqué. La commission n’a pas considéré bon d’adhérer à une telle disposition dans l’état actuel de notre législation et de la conjoncture. Elle a donc émis un avis défavorable.

Un amendement contenant une proposition identique avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », et avait été, à l’époque, rejeté. Notre position n’a pas évolué depuis lors. La commission émet donc un avis...

L’amendement n° 24 tend à relever le taux du forfait social et à le faire passer de 6 % à 23 %. La commission n’a pas jugé bon un relèvement aussi important. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable. Les amendements nos 212 rectifié bis, 204 rectifié bis et 291 rectifié bis, quant à eux, visent à favoriser l’épargne retraite...

L’amendement n° 191 rectifié bis tend au même objectif que les amendements identiques n° 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396. Cependant, ceux-ci nous paraissent meilleurs sur le plan rédactionnel. Madame Deroche, vous l’aurez compris, je ne remets pas en cause sur le fond l’amendement que vous avez défendu. Reste que, pour les r...