Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Par ailleurs, M. Cazeau a laissé entendre que la position que je défends aujourd’hui au nom de la commission des affaires sociales serait incohérente avec mon vote, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, sur la disposition issue de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un ...

L’amendement que j’ai défendu aujourd’hui est en parfaite cohérence non seulement avec mes prises de position antérieures, mais également avec la disposition insérée dans la loi organique. Celle-ci confortait en effet ma position, la moins mauvaise des solutions, pour alimenter la CADES, étant d’augmenter la CRDS, plutôt que de recourir à une t...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il faut donc mettre un terme à cette dérive. À cet égard, l’amendement de M. Warsmann était judicieux, puisqu’il prévoyait qu’aucun transfert de dette ne serait possible s’il n’était accompagné d’un transfert de recettes. Malheureusement, la crise est passée par là.

Enfin, je voudrais amicalement préciser à M. Jégou que le dispositif de l’amendement de Mme Montchamp n’impliquait pas nécessairement de faire appel à la CSG pour financer la CADES. C’est le Gouvernement qui a choisi cette option. Afin d’éviter une augmentation des prélèvements obligatoires, le Gouvernement a préféré transférer à la CADES une f...

… plutôt que de relever le taux de la CRDS. Cela risque d’avoir pour conséquence, comme l’a dit très justement M. Lardeux, une fragilisation de la branche famille, à l’instar de ce qui s’est passé pour le Fonds de solidarité vieillesse, qui accuse désormais un déficit non négligeable. Le déficit de la branche famille va ainsi doubler. La solut...

La commission des affaires sociales vient de se réunir sous l’autorité de sa présidente, Mme Dini, pour débattre de la demande du Gouvernement de retrait de l’amendement n° 44, que j’ai défendu devant la Haute Assemblée voilà quelques instants. À l’issue du débat qui est intervenu entre les membres qui y ont participé, j’ai été chargé, en ma q...

Je fais référence à la déclaration de M. Cazeau et à celle de M. Daudigny.

Les propos de notre collègue Yves Daudigny appellent quelques précisions. Lorsque j’interviens du banc de la commission, c’est non pas en qualité de membre du groupe UMP, mais en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il en est de même de M. Jégou, qui intervient non pas en qualité de membre du groupe de l’Union ce...

Madame Campion, il me paraît contradictoire de s’opposer au maintien dans l’ACOSS de la dette qui s’est constituée au fil du temps et, dans le même temps, de refuser son transfert à la CADES. Le transfert de la dette à la CADES est une décision courageuse, qui a été approuvée par la commission des affaires sociales. Je ne peux donc qu’émettre ...

Cet amendement est cosigné par M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles, qui ne peut malheureusement pas être parmi nous cet après-midi. Il ne paraît en effet pas de bonne gestion de transférer le déficit de la branche accidents du travail-maladies profession...

La commission est défavorable à cet amendement. Nos collègues doivent intégrer le fait que la crise est passée par là ! Certes, le FRR ne devait être utilisé qu’à partir de 2020. Toutefois, les déficits ayant pratiquement doublé du fait de la crise, rien ne s’oppose à une mobilisation immédiate du FRR, qui me semble d’ailleurs conforme à l’espr...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 5.

Défavorable, pour les raisons que j’ai expliquées voilà un instant.

Cet amendement tend à apporter deux modifications à l’article 9. La première consiste à renvoyer la fixation des règles prudentielles à un arrêté interministériel et non à un décret en Conseil d’État. Cette évolution a été approuvée par le conseil de surveillance du fonds. L’expérience a en effet montré que certaines de ces règles prudentielle...

Je comprends votre préoccupation, ma chère collègue, mais sachez que les informations que vous demandez sont rassemblées dans l’annexe 8 du présent projet de loi de financement. Vous avez donc satisfaction. Nous aurions plutôt intérêt à veiller à ce que toutes les informations figurent dans l’annexe 8 dès l’année prochaine. Le cas échéant, nou...

Madame la présidente, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 108, qui est identique à celui de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 51 a un double objet. En premier lieu, en réécrivant l'article 12 bis, nous refusons la suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales ...

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 581.

L’amendement n° 582 a pour objet de compenser en 2013, pour la branche famille, le moindre rendement des recettes initialement prévues pour la CADES et désormais affectées à la branche famille. Le Gouvernement supprime le panier fiscal et affecte des nouvelles recettes à la branche famille. Il nous fallait donc absolument un moyen pour les pér...

Après avoir entendu M. le ministre, je retire l’amendement n° 51 au profit des amendements n° 582, 581, que je maintiens en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, ainsi que de l’amendement n° 583 relatif au droit de consommation sur les tabacs. La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 555, 556 et 583.

Je tiens à me féliciter de l’aboutissement des amendements de la commission des affaires sociales, à la suite du la discussion, riche et fructueuse qui s’est instaurée sur l’amendement n° 44, visant à majorer le taux de la CRDS, que j’ai par ailleurs été conduit à retirer. M. Jean-Jacques Jégou, pour des raisons que je comprends parfaitement, a...