Amendements d'Albéric de Montgolfier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2020. Il s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Il s’applique au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à co...

Alinéa 3 Après le mot : s'entendent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du directeur général, du président du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ; ». Exposé sommaire : L’article 3 tend à prévoir que les dirigeants d’entreprises françaises sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en Fran...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ». II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. III. – La perte de recettes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 nonies, qui proroge d’un an le taux bonifié de la réduction d’impôt « Madelin », dont l’application est aujourd’hui limitée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019. En effet, ce dispositif relève de la seconde partie, dès lors qu’il modifie...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis À la première phrase du a de l’article 197 A, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 septies, qui précise les modalités de détermination du prix d’acquisition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 567 € par le montant : 1 750 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du l...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-1-…. – Aucun salarié titulaire d’un mandat politique au sens du code électoral ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Toutefois, pour les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont pu être élus ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’établissement public est dissous à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement pu...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention dans le présent projet de loi de la possibilité d’organiser un débat sur le rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux résultats de la taxe sur les services numériques. En effet, les assemblées disposent déjà de la possibilité d’organiser des débats et...

Alinéa 100 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’inscription à l’article 1 er du présent projet de loi de la possibilité d’organiser un débat sur le rapport du Gouvernement relatif aux négociations au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur l’adéquation des règles fiscales...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cet établissement public est créé pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public de l’État aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la ...