Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : Cour des comptes insérer les mots : et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que la gestion des fonds collectés sera également soumise aux contrôles des commissions des finances de l'Assemblée nationale...

Alinéas 1 et 2 Remplacer les mots : L’État ou l'établissement public par les mots : L'établissement public Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination destiné à prendre en compte la suppression, à l'article 3 du présent projet de loi, de la référence à l’État.

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport rendant compte du montant des dons et versements effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200, 238 bis et...

Rédiger ainsi cet article : I. - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 1 000 euros, qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. C...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Les modalités de reversement aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le produit des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France ou dans un État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations re...

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 avril 2019 par la date : 15 avril 2019 Exposé sommaire : Certains dons ont été enregistrés dès le 15 avril 2019 sur les sites de la Fondation du patrimoine et de la Fondation Notre Dame, désignées organismes collecteurs à l’article 3 du présent projet de loi. Or, la date d'ouverture de la souscription natio...

Alinéas 10 et 11, premières phrases Supprimer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : «, en application de l’article L. 131-8, » ; 2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot :...

Après l'article 1er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou l...

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter À l'article L. 48, après les mots « l'article L. 247 », sont insérés les mots : « du présent livre » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En l'absence de notification préalable de la taxe sur les services numériques prévue à l'article 299 du code général des impôts à la Commission européenne en application de l'article 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement remet, dans un d...

Alinéa 94, première phrase Remplacer le mot : exercice par le mot : année Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 92 Après le mot : Pour insérer les mots : l'assujettissement et Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit d’appliquer la taxe sur les services numériques dès l’année 2019. Ce choix est cohérent avec l’objectif de dégager des ressources pour faire face aux dépenses supplémentaires engendrées par les mesures adoptées en décembre der...

I. - Alinéa 91, seconde phrase Après les mots : lors de la période rédiger ainsi la fin de cette phrase : comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 30 septembre 2019. II. - Alinéa 92 Après les mots : lors de la période rédiger ainsi la fin de cet alinéa : comprise entre le lendemain de la publication de la ...

I. - Après l'alinéa 89 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le douzième alinéa de l'article L. 137-33 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts peuvent déduire de la contribution, dans la limite de son montant, la taxe qu’i...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les modalités permettant d’apprécier la consultation d’une interface numérique au moyen d’un terminal situé en France sont fixées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : La taxe sur les services numériques vise à taxer les revenus que les entreprises du secteur, quel que s...

Alinéa 5 Après le mot : institué insérer les mots : , pour les années 2019 à 2021, Exposé sommaire : La taxe sur les services numériques proposée par le présent article constitue, pour l'heure, la seule solution permettant de parvenir à une plus juste imposition des entreprises du numérique. Pour autant, elle fait l'objet de plusieurs éc...

Amendement n° 901 I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : C. – Les jeux dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie mentionnés au premier alinéa du présent I ne sont pas soumis : 1° À la contribution sociale généralisée prévue par les articles L. 136-7-1 et L. 136-8...