Amendements d'Albéric de Montgolfier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 sexies , introduit par l'Assemblée nationale, a pour objet d'étendre l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation à l'ensemble des salariés bénéficiant du régime des impatriés à compter du 1 er janvier 2020. Il s'agit d'une disposition souhaitable car elle simplifie les modalités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51 ter , compte tenu de sa reprise en première partie du présent projet de loi de finances, effectuée par l'amendement I-810 du Gouvernement. Le dispositif concerne le régime d'imposition des gains issus de cessions de crypto-actifs par les particuliers.

I. – Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° Au f du 1° de l’article 261 C, les mots : « et de fonds communs de créances », sont remplacés par les mots : » et des organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du même code ». I bis.- L’article L. 137-31 du c...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Lorsque l’impôt fait l’objet d’un plan de règlement échelonné dans les conditions prévues au I et que la créance du redevable sur le cessionnaire au titre du paiement différé ou échelonné du prix de cession devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du présent ...

Après l’alinéa 74 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est abrogé. Exposé sommaire : Le B du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 prévoit le paiement, par les radioamateurs, d'une « taxe annuelle fixée à 300 F », c'est à dire 45, 7...

Modifier ainsi les crédits du programme : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 45 400 000 45 400 000 45 400 000 45 400 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le a du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles-ci tiennent compte de l’exécution effective du service. » ; Exposé sommaire : La notion de « service fait » introduite dans le cadre de l’examen du PLF 2019 à l’Assemblée nationale pose, dans sa formulation, des difficultés juridiqu...

Alinéa 8 Après la mention : 8° Insérer les mots : Dans la limite de 50 000 euros, les Exposé sommaire : Précision.

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 par le montant : 40 514 483 000 II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 948 048 000 2° Dix-neuvième ligne Remplacer le montant : 284 278 000 par le montant : 333 401 000 3° Dernière ligne Remplacer le...

I. – Supprimer les mots : d’habitations à loyer modéré II. – Remplacer les références : L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 par la référence : L. 411-2 Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 18 undecies autorise le transfert de déficit lors d'une fusion notamment pour les organismes suivants : – les offices publics de l’habitat...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de manda...

Après l’alinéa 41 I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Les charges financières mentionnées au 1 n’incluent pas les charges financières, supportées par une entreprise publique ou privée, afférentes aux emprunts utilisés pour financer des projets d’infrastructures ferroviaires publiques à long terme visant à fournir, à améliorer, à exploit...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le 5 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé au taux forfaitaire prévu au 1° du B du 1 du présent article si le retrait ou le racha...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors regardé comme un engagement collectif au sens du présent art...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 repose sur un scénario macroéconomique inchangé, en dépit de signaux conjoncturels défavorables, et présente une prévision de déficit public qui devrait certes être atteinte mais qui s’avère particulièrement pe...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – Les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des je...

Alinéa 72 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : B. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1261-19, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l’article » ; 2° La première phrase du premier alinéa de l’article...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 45 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ». II. – À compter de 2019, il est opéré un prélèvement sur l...

Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° L’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « “L’instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette in...

Alinéa 35 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.