Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 24, première phrase Remplacer le mot : article par la référence : 3 Exposé sommaire : Correction d'une référence.

I. – Alinéa 4, tableau, cinquième à dernière colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Alinéas 9, 12, 17, 21 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination entre l’article 19 et l’amendement n° 166 de la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aéronefs de moins de 2 kilogrammes qui circulent sans personne à bord à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface et utilisés dans le cadre d’une activité agricole. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ai...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale ...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le II de l’article 150-0 A est ainsi modifié : a) Au b du 2° du 8, après le mot : « inférieur », sont insérés les mots : « ou un montant minimum » ; b) Il est ajouté un 9 ainsi rédigé : II. – Pour compenser la perte de recettes résultant de l’assouplissement du pourcen...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis A À la première phrase du g et au h de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « au sens de l’article 817 A » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 79 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IX bis. – À la dernière phrase du a du 5° du III de l’article 22 de l’ordon...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le 2° de l’article 965 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent 2°, sont considérés comme exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale les sociétés ou organismes qui exercent également des activités d’une autr...

I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 93 Remplacer les mots : des 7° bis et 7° ter par les mots : du 7° ter Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’existence de la taxe annuelle sur les friches commerciales, supprimée par l’Assemblée nationale, considérant qu’il s’agissait d’une taxe à faible rendement peu effica...

I. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le 6 de l’article 1636 B undecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit total ainsi défini comprend les frais de gestion perçus par l’État au titre de l’article 1641. » ; II. – Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3°...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : 4° L’article L. 621-5-5 est abrogé. … - L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre des conventions en cours au 1er décembre 2018, conformément aux règles prévues à l’article...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 … ainsi rédigé : « Art. 119 … – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VII-A. - 1° Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins visées par les b, c et d du 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiq...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au I, les mots : « matériels aéronautiques et de matériels d’armement complexes » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et matériels assimilés » et les mots : « à passer » sont remplacés par les mots : «, lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la s...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complétée par les mots : «, y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le malus automobile prévu à l’article 1011 bis...

Rédiger ainsi cet article : Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé somma...

Alinéa 79, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu l’instauration d’un régime transitoire de répartition entre les chambre de commerce et d'industrie (CCI) du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), qui garantit notamment l’allocation d’u...

I. – Après l’alinéa 73 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …– Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 1, 13 » est remplacé par le montant : « 1, 09 » ; 2° Au b, le montant : « 4, 51 » est remplacé par le montant : « 4, 36 » ; 3° Au dernier alinéa, le montant : « 11, 27 » est...

Alinéa 65 Après les mots : chaque agence insérer les mots : et sans pouvoir être inférieur à zéro Exposé sommaire : Amendement de correction technique. Le présent alinéa prévoit un mécanisme par lequel une agence de l'eau est amenée, dans certains cas, à reverser au budget général une partie du produit de la taxe qui lui est affectée lor...

I. – Après l’alinéa 126 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « “Art. L. 262-24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État. II. – Alinéa 127 Supprimer la référence : “Art. L. 262-24 Exposé sommaire : Amendement de clarification et de coordination.

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 15, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe profe...