Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l’article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est supprimée ; b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtiè...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a exercé l’option prévue au I du présent article n’est pas considéré, pour l’application du I et du II, comme une cessati...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit notamment une clause qui exclut les plus-values pouvant résulter de la cession des matériels roulants acquis dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution, de l'application du régime de faveur accordé, en vertu de l'article 151 septies du code général des impô...

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : notamment de la viticulture, ou d'animaux, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ame...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans la limite de », sont insérés les mots : « 10 000 euros et, au-delà, de » ; 2° Au quatrième alinéa du 2° du g , après les mots : « La limite de », sont ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a ou au c dudit article 885 I bis par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif prévu au a, d’une partie des parts ou actions qui lu...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour le calcul du total des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année 2018 prévu au premier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, l’impôt sur le revenu est pris en compte avant imputation du crédit d’impôt modernisation d...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa du II de l’article 979 est complété par les mots : «, et après application, pour les plus-values, d’un coefficient d’érosion monétaire pour la période comprise entre l’acquisition et le fait générateur de l’imposition » ; II. – Pour compenser la perte de recettes r...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Après l’article 976, il est inséré un article 976 bis ainsi rédigé : « Art. 976 bis. – I. – Sont exonérées les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le V de l’article 975, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Par exception, pour l’exercice d’une activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, la condition d’activité principale mentionnée au premier alinéa du I d...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le a du 2° de l’article 965 est complété par les mots : « ou à celle d’une société ou d’un organisme dans lesquels la société ou l’organisme mentionné au même premier alinéa détient directement ou par personne interposée la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 quinquies porte de 60 % à 70 % le taux minimum de distribution par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) des bénéfices issus des cessions d’immeubles. Ce taux a déjà été augmenté de 50 % à 60 % par l'article 33 de la loi de finances pour 2013, qui a également relevé le...

Alinéa 11 Remplacer le mot : article, par les mots : article ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : , dans leur ensemble, n'ont pas été par les mots : n'ont pas été intégralement Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les parts ou actions de « carried interest» bénéficiant du régime fiscal défini au 9 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts. Le « carried interest» c...

I. – Alinéa 5 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 II. – Pour compenser la pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement du délai de transfert du domicile fiscal en France pour les bénéficiaires de parts ou actions visés au...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa du B du 1 quater de l’article 150-0 D, les mots : « qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filia...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa du i, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés. I bis. – Au d de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et q...

Alinéa 26 Supprimer les mots : , d’une augmentation de capital, Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans le cadre du pacte « Dutreil », il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une dérogation à l’engagement individuel de conservation en cas d’augmentation de capital, dans la mesure où une telle opération n’est pas susceptible de se t...

I. – Alinéa 17 Après la première occurrence de la référence : au a insérer les mots : ou au c II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour le redevable de céder ses titres sous engagement de conse...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le d est ainsi modifié : - après les mots : « mentionnés au a », sont insérés les mots : «, l’une des personnes mentionnées au 2 du b » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès de la personne qui exerce cette fonction au cours de l’engagement individuel pr...