Amendements d'Albéric de Montgolfier

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa du a est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les parts ou actions indivises, si le partage n’est pas intervenu dans le délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, ce dernier est fixé à trois mois à compter de la date d’achèvement du partage....

I. – Alinéa 13, seconde phrase, et alinéa 24 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 7 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État de l’abaissement du taux d’imposition des revenus tirés des actifs de propriété...

I. – Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : d’un contrat, marché ou bail en cours d’exécution signé à la date de promulgation de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et qui, eu égard à son objet, aurait relevé II. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° D’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 6148-2...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) bénéficiant aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) proposée par le Gouvernement. La loi fait obligation aux SCIC d’affecter au minimum 57, 5 % de leur résultat net aux réserves dites...

Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : stationnement insérer les mots : d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 88 Remplacer la date 1 er décembre 2019 par la date : 31 décembre 2019 Exposé sommaire : La date de suppression de la taxe hydraulique prévue par le présent article 9, à savoir le 1 er décembre 2019, semble constituer un risque juridique inutile. Certes, la taxe hydraulique se perçoit par année, en vertu de l’article L. 4316-6 du...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 235 ter ZD bis est ainsi modifié : a) Les I et III à VII sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : «, au sens du I du présent article, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Au 1° ...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite fixée par décret, en kilogrammes de déchets collectés p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme par exemple la mobilisation po...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I. bis – Les contribuables qui bénéficient en 2018 du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, ou ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, bénéficient du dégrèvement prévu au 2 du I de l’...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumis à une retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Le présent article supprime, à compter du 1 er janvier 2020, la retenue à la source spé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire, dit « dispositif Pinel », prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, a été étendu aux territoires couverts par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) par l'Assemblée nationale dans le cadre de...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un enfant victime peut s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommai...

Avant l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L’accord des pa...

Avant l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : I. – Le 2° de l’article 20 est abrogé. II. – L’article 20-2 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d’exécution des fins de peine d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19. – Pour les peines d’emprisonnement d’une durée i...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730-3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine d’emprisonnement, prévu par la loi du 15 août 2014 ; il s’agit, selon les auteurs de l’...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune libération conditionnelle ne peut être étudiée tant que le détenu n’a pas accompli les deux tiers de sa peine d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendemen...