Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 707 du code de procédure pénale, après le mot : « possible », sont insérés les mots : «, sauf si cela risque de créer un trouble grave à l’ordre public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire un critère de risque de trouble ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L’article 721 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont suppr...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-16-5. – L’état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l’acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d’opportunité des poursuites prévu à l’article 40-1 du code ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise d...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé : « Art. 131-30-… – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, so...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel. Le présent amend...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 522-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 522-7-2 . - I. - Nonobstant toute clause contraire, les prestataires de services de paiement qui fournissent le service mentionné au 7° ou au 8° du II de l'article L. 314-1 ...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les majorations prévues au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, au début du b ou du c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, à l'article 1732 ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ont été appliquées à des droits dont le montant est supérieur à un seuil fixé pa...

I. – Alinéa 28 Supprimer les mots : au troisième alinéa du 2° du 2 de l’article 119 bis, II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Le cinquième alinéa du 2 de l’article 119 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer le mot : alinéa par le mot : paragraphe Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 13 du texte issu de la commission des finances et créant des paragraphes au sein de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

Alinéa 23 Remplacer la seconde occurrence du mot : le par les mots : à compter du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sont satisfaites Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après le mot : « onéreux, », la fin du 34° du B de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigée : « 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur, et par les 2° et 3° d...

Après l’article 11 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « I. - L’administration est tenue de déposer une plainte tendant à l'application de sanctions pénales ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 247 est supprimé. II. – L’article L. 251 A est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, qui mentionne le nombre, le montant total et...

I.- Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 11 Remplacer la référence : 1653 G par la référence : L. 228 du livre des procédures fiscales III.- Alinéa 13 Remplacer la référence : 1653 G par la référence : L. 228 du livre des procédures fiscales IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Après le huiti...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’ajout ou le retrait est effectué en application du 1° ou 2° du 2 bis , l’arrêté précise le ou les critères et sous-critères, au sens de l’annexe V mentionnée au 2 bis , dont l'évaluation a justifié l'ajout ou le retrait de la liste. Exposé sommaire : Il est prévu que l...

I. – Alinéa 7 Après le mot : critère rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 2.2 de l’annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne qui sont mentionnées au 2 bis ; II. –Alinéa 8 Après le mot : définis rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’annexe V mentionnée au 1°. Exposé sommaire : Amendement de précision r...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 2° Le 2 est ainsi modifié : a) Les a à c sont ainsi rédigés : « a) En sont retirés les États ou territoires ayant signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du 29 octobre 2014 ou ayant...