Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le présent article s'applique aux prestations fournies le lendemain de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision. Plusieurs dates d'entrée en vigueur sont prévues dans la présente loi. Il convient donc de préciser que les dispositions du présent article s'appliqu...

I.- Alinéa 5 1° Remplacer le mot : prononce par les mots a prononcé 2° Après les mots : ou de l’article 1729-0 A insérer les mots : et dès lors que cette sanction est devenue définitive II.- Alinéa 6 Remplacer les mots : peut notamment consister à par les mots : consiste à III.- Alinéa 10 Remplacer le mot : procédé par le mot :...

I.- Alinéa 9 Après les mots : l’article 1729 insérer les mots : dès lors que cette sanction est devenue définitive II.- Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 6 permet à l'administration fiscale de rendre publiques les sanctions administratives qu'elle prononce à l'encontre des personnes morales à raison de manqueme...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « Art. L. 112-6-1 A. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation ne peuvent ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise à l’égard de laquelle l’administration exerce le droit de communication prévu au deuxième...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 283 du code général des impôts, il est inséré un article 283 ter ainsi rédigé : « Art . 283 ter – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d’établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 283 du code général des impôts, il est inséré un article 283 bis ainsi rédigé : « Art . 283 bis – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d’établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° L’article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue par l’article 1731 ter et, s’agissant du non-res...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ) Le cas échéant, et si les opérateurs en ont connaissance, l’exonération d’impôt dont les revenus perçus par l’utilisateur sont présumés bénéficier en raison de leur nature ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’administration de distinguer, parmi les revenus déclarés p...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ) Si elles sont connues de l’opérateur, les catégories d’imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l’utilisateur ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, parmi les informations devant être communiquées par les plateformes, la catégorie d’imposition à la...

I. – Alinéa 7 Après les mots : d’identification Insérer les mots : et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation prévue au 3° s’applique également à l’égard des utilisateurs de plateforme établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et qu...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 242 bis – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, quel que soit leur lieu d’établissement, sont tenus : Exposé sommaire : Dans un objectif de simplicité et de cohérence, cet amendement vise à aligner la définition des plateformes e...

I. – Alinéa 24 Remplacer les mots : de l’entrée en vigueur par les mots : du lendemain de la publication II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : de l’entrée en vigueur par les mots : du lendemain de la publication Exposé sommaire : Amendement de précision relatif aux conditions d’application des dispositions prévues à l’article 2, dans ...

I. – Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 80 O, après le mot : « fiscale », sont ajoutés les mots : « ou de l’administration des douanes ». 2° L’article L. 96 J est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. –Alinéa 24...

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : 1 500 euros par logiciel par les mots : 10 000 euros par logiciel, application 2° Supprimer les mots : , sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 euros Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser le montant de l’amende prévue en cas d’opposition au droit de communication...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 522-7-2 ainsi rédigé : « Art . L. 522-7-2 . – I. – Nonobstant toute clause contraire, les prestataires de services de paiement qui fournissent le service mentionné au 7° ou au 8° du...

Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l'article L. 753-2 du code monétaire et financier, telle qu'issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wal...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II de l’article L. 526-30, la référence : « L. 522-7 » est remplacée par la référence : « L. 522-7-1 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 526-12, les références : « L. 526-8 et L. 526-9 » sont remplacées par les références : « L. 526-8 à L. 526-10 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article L. 526-12 du code monétaire et financier avec l’ar...