Interventions d'Albéric de Montgolfier

L'amendement n° 51 rectifié quater vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les établissements équestres. Je rappelle que la France a été condamnée en 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne du fait de l'application d'un taux réduit de TVA pour la filière équestre.

Il faut supprimer les ARS !

L'amendement n° 40 vise à prévoir une exonération de contribution à l'audiovisuel public pour les établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration. Il y a tout lieu de penser que cet amendement sera prochainement satisfait du fait des dispositions annoncées par le Gouvernement. Mais je souhaiterais que celui-ci nous le confirme.

Les amendements identiques n° 90 rectifié, 197 rectifié ter et 327 visent à faire entrer dans le champ du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses de fonctionnement des collectivités liées à l'épidémie, comme les masques ou le gel. Normalement, le FCTVA concerne plutôt les investissements soumis à amortissement.

L'amendement n° 34 rectifié tend au report de six mois de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Outre que cela semble moins pertinent au regard de la situation actuelle des prix du pétrole, le secteur du bâtiment fait, je le pense, partie de...

L'amendement n° 328 vise à porter de 0,4 % à 0,5 % la taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurance de dommages. Cela permettrait de faire contribuer les entreprises ayant de bons résultats.

En comparant la fiscalité sur les dividendes en Europe, on s’aperçoit que la plupart de nos voisins se sont dotés d’un système de prélèvement forfaitaire afin que les capitaux circulent. Or, si la problématique de l’imposition de la fortune immobilière ne se pose pas dans les mêmes termes, rien n’est plus mobile que les actions et les obligatio...

L'amendement n° 340 est déposé par le Gouvernement, qui souhaite restreindre le dispositif d'abandons de créances de loyers prévu à l'article 1er bis aux seuls locaux professionnels.

L'amendement n° 281 a pour objet l'instauration d'une contribution de solidarité urbaine pour le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière. Sans jugement sur le fond, cela ne relève pas d'un texte d'urgence tel que celui dont nous sommes saisis.

Les amendements identiques n° 6 rectifié quater, 221 rectifié et 301 visent à exclure les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs du bénéfice des mesures d'aide aux entreprises pendant la crise, qu'il s'agisse du fonds de solidarité, des prêts garantis par l'Etat ou du dispositi...

Sans la CSG !

L'amendement n° 152 rectifié tend à la mise en place d'un crédit d'impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information. Il s'agit d'une mesure de relance ; c'est un peu prématuré.

J’entends bien ce qui a été dit à l’instant, mais ces taux marginaux aussi élevés ont été fixés à une époque où la contribution sociale généralisée (CSG) n’existait pas. Par conséquent, à cette fiscalité de tranche marginale doit s’ajouter la CSG, qui est applicable à l’ensemble des revenus. En effectuant ce cumul, on arrive à des taux d’imposi...

L'amendement n° 71 rectifié quater, qui vise à exonérer d'imposition sur le revenu les entreprises agricoles, risque d'être inconstitutionnel.

L'amendement n° 19 rectifié bis vise à modifier le régime de droit commun de versement du FCTVA. C'est une mesure de relance. Il faudra sans doute l'examiner dans le prochain projet de loi de finances.

Les auteurs de l'amendement n° 278 souhaitent une prise en charge totale par l'État des frais d'obsèques des personnes décédées à la suite du Covid-19, sans conditions de ressources. Outre que je m'interroge sur le sens de cette formulation, je ne pense pas qu'une telle disposition relève de la mission « Action et transformation publiques ».

Je me suis déjà exprimé sur la concentration de l’impôt sur le revenu, rappelant que 20 % des contribuables payaient précisément 85, 1 % de l’impôt en 2017. Au-delà, je pense que nous avons une différence d’approche très nette, car nous considérons, au sein du groupe majoritaire, que la réponse ne réside pas dans l’augmentation de la fiscalité ...

L'amendement n° 165 rectifié tend à doter de 30 millions d'euros le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » pour financer une aide d'urgence aux établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger. Tous les opérateurs vont subir des pertes de recettes, il ne me paraît pas possible de décider comme cela d'une do...

Dans ce cas, nous pouvons demander l'avis du Gouvernement, sachant que nous serons saisis d'un autre PLFR dans un mois.

L'amendement n° 164 rectifié vise à augmenter de 15 millions d'euros l'enveloppe d'aides à la scolarité attribuées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) aux élèves scolarisés dans les établissements de son réseau. C'est en effet un vrai sujet. Je n'ai pas l'expertise pour le traiter dans les délais dont nous disposons po...