Amendements d'Alex Türk

Alinéa 1 Remplacer les mots : collectivités territoriales pour l’électrification rurale par les mots : autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation des réseaux ruraux Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte, dans toutes ses dimensions, le rôle ac...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : ne s’applique qu’à par les mots : est majoré de dix points, à II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si cette condition n’est pas remplie, le taux du crédit d’impôt est celui fixé au b du 5. » III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation » ; b) Le mot : « visées » est remplacé par le mot : « visés » ;...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé. II. - Le V de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2° La deuxième phrase est suppr...

Alinéa 1 Après le mot : Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe, Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui déposé sur l'article 1er du présent texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...

Alinéa 1 Après le mot : Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui déposé sur l'article 1er du présent texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Après les mots : et du Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe, Exposé sommaire : Le présent amendement, dans un souci de respect des principes de représentativité et d'égalité, a pour objet d'aligner les prérogatives de la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe,...

A l'alinéa 28, rédiger ainsi la 2 ème phrase de cet alinéa : « Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un manquement aux dispositions de la présente loi, elle peut mettre en demeure le responsable d'un système de le faire cesser dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable n...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° bis et au 2° de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ». II. - À l'article 208 A du code général des impôts, a...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et dernière phrases de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ». Exposé sommaire : La mise en place d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement a été confirmée par la loi Gre...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ; 2° Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60...

Alinéa 87 Après les mots : au 1 du III insérer les mots : , pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l’avantage fiscal prévu au I, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne prendre en compte, dans le plafond communautaire des aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en cap...

Alinéa 80 Remplacer le mot : douze par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter les holding animatrices constituées depuis plus d’un an.

Alinéa 68 Remplacer le mot : dixième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de caler le blocage de la faculté de remboursement de leurs apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés en vue du bénéfice de l’avantage fiscal et d’empêcher les sociétés cibles, pass...

Après l'alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction ...

I. - Alinéas 89, 90 et 91 Après les mots : au montant insérer les mots : des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution II. - Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : e) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du ...

I. - Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III II. - Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. I...

Alinéa 116 Remplacer le nombre : deux par le nombre : un Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prendre en compte la réalité des entreprises en phase d’amorçage qui le plus souvent ne compte aucun salarié, ne disposant pas, par définition, des moyens financiers nécessaires à un tel financement qui représente, en France, po...

I. - Alinéa 128 Remplacer le mot : constitués par les mots : agréés par l'Autorité des marchés financiers II. - Alinéa 129 Remplacer les mots : sont soumis aux articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier par les mots : doivent respecter les conditions définies aux b à b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du cod...

Alinéa 126, première phrase Remplacer la date : 15 février par la date : 30 avril Exposé sommaire : Le présent amendement est de simplification et a pour objet d’harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l’AMF avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios auprès de l’administration fiscale.