Amendements d'Alex Türk

I. - Alinéa 121 Après les mots : souscriptions au capital insérer les mots : , de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de...

I. - Alinéa 107 Après les mots : souscriptions au capital insérer les mots : , de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de...

Après l'alinéa 119 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1 bis est ainsi rédigé : « Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1 les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous rése...

Alinéa 115 Après les mots : définies aux b insérer les mots : , sous réserve des dispositions du c ci-dessus, Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de précision en vue de lever l’ambigüité introduite par les ajustements visant à aligner les dispositions des articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du code général des impôts...

Alinéa 113 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de restaurer leur vocation régionale aux FIP, dans l’esprit de la loi Dutreil qui leur a donné naissance, de prôner la stabilité juridique en évitant les dommages collatéraux de la rétroactivité du dispositif pour certaines régions qui ne seront de facto, pl...

Après l'alinéa 105 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au I bis, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des titres admis aux négociations sur un marché régulé ou non réglementé ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’assurer également l’éligibilité des titres admis sur des marchés comme...

Après l'alinéa 105, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Après le b du même I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « En outre, ce quota de 60 % est également constitué, pour au moins 20 % de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant dans des nouvelles entreprises exerçant leur activi...

Alinéas 89 et 90 Après les mots : au montant insérer les mots : des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion nets des rétrocessions liées à la distribution Exposé sommaire : Le présent amendement est de précision et a pour objet de tirer les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être d...

I. - Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : B bis. - À la première phrase du second alinéa du 2 du II, les mots : « stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » et les mots : « par un actionnaire minoritaire » sont supprimés. II. - Après l'alinéa 8...

Alinéas 7 et 56 Compléter ces alinéas par les mots : d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités Exposé sommaire : Le présent amendement de rédaction a pour objet d’appliquer l’exception permise pour le commerce de dtéail des vins et alcools à celui des œuvres d’art et d’antiquité. En effet les galeries d’art, antiquaires, brocan...

Alinéas 32 et 40 Compléter ces alinéas par les mots : directs, soit les droits d’entrée exclusivement Exposé sommaire : Le présent amendement est de précision. S’agissant des versements, il s’agit, en effet, de se borner aux droits d’entrée, à l’exclusion des éventuels autres frais qui ne concernent pas les versements. L’instruction fiscale...

Alinéa 45, première phrase Après les mots : mentionnés au 1 du I insérer les mots : pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l’avantage fiscal prévu au I Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne prendre en compte, dans le plafond communautaire des aides d’Etat visant à promouvoir les...

Alinéa 43 Remplacer les mots : aux titres dont la souscription a par les mots : à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision qui reprend la terminologie par ailleurs utilisée, la réduction s’appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.

Alinéa 25 Remplacer le mot : dixième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de caler le blocage de la faculté de remboursement de leurs apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés en vue du bénéfice de l’avantage fiscal et d’empêcher les sociétés cibles, pass...

I. - Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La société compte au moins un salarié ; II. - Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La société compte au moins un salarié ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’harmoniser la nou...

Après l'alinéa 6 et après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La société compte au moins un salarié ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’harmoniser la nouvelle condition à laquelle sont assujettis seulement les FCPI et les FIP qui doivent investir 60% de leur actif dans des entreprises avec salariés en ver...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 2 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Le mot : « visées » est remplacé par les mots : « ou à des fonds financiers d'innovation visés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'amortissement exceptionnel est é...

I. - Alinéa 35 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 67% II. - Alinéa 38 Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2012 III. - La perte de recettes pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1651 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du m...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 199 999 € et le montant : 400 000 € par le montant : 399 999 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le renforcement du dispositif « Madelin » en faveur de l’investissement dans les petites entreprises communautaires, les « PEC » (moins de 50 salariés et moi...