Amendements d'Alex Türk

1° Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéas 32 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures sociales et fiscales pénalisantes pour les travailleurs indépendants, qui sont, par ailleurs, tous assujettis à l'IRPP et subissent aussi, de ce fait, une augmentation de leur pression fiscale. Le...

Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : conditionnement, contenant par les mots : matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires Exposé sommaire : La notion de contenant n’est pas définie au niveau réglementaire. Cet amendement propose donc de reprendre la définition précise des termes appropriés tels qu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : comportant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons p...

Alinéa 4 Remplacer les mots : jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations par les mots : sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimenta...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1 er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, ...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation d...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’étiquetage des denrées alimentaires est de compétence communautaire, réglementé par la Directive 2000/13 et le Règlement (CE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Imposer cette mention sanitaire au niveau national conduira donc à des lit...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1 er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 3 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3 de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient pallier un défaut d'harmonisation du législateur dans les dernières loi de finances et loi de finances rectific...

I. – Après l'alinéa 19 Insérer six alinéas ainsi rédigés : … – Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la taxe due par les établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants fait l'objet d'une réduction de 30 % : « - meubles meublants ; « - véhicules automobiles ; « - machinismes agricoles ; « - mat...

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionn...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié : a) le mot : « visées » est remplacé par les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation visés » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’amortissem...

I. – Alinéa 13 1° Supprimer le mot : notamment 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent II. – Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. » ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L.322-6 du code de l’énergie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, dans le cadre de la répartition annuelle des aides ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Remplacer les mots : financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale par les mots : pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie et les mots : en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie par les mots : en application du sixième alinéa d...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de définir la nat...