Questions écrites d'Alex Türk

Circulation des deux-roues

M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos de la règlementation de la circulation des deux-roues. Selon la réponse apportée par son ministère à la question écrite n° 8120, « le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 prévoit dans les zones de rencontre et les zones 30 l'aménagement dans les rues à sens unique d'une circulation à double sens réservé...

Modalités du dispositif du plan de relance pour les collectivités locales

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur les modalités relatives au dispositif prévu pour les collectivités locales consistant dans l'engagement de réalisation d'un montant de dépenses d'investissement supérieur à la moyenne des dépenses d'équipement constatées sur les comptes administratifs de 2004 à 2007. En échange, elles bénéficie...

Passeport biométrique

M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à propos de la mise en place du dispositif des passeports biométriques installé dans les mairies. Si le passeport biométrique réduit les délais pour l'usager, il a revanche un coût important pour la commune. L'exemple de la commune de Cysoing (4255 habitants dans le Nord) est instructif...

Initiation à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de l'application de l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes. Il lui demande de préciser l'article 3 de l'arrêté, c'est-à-dire de ce qu'il entend plus exactement par « les professionnels de santé dont l'éd...

Suites données aux arrêtés de péril pris par les maires

M. Alex Türk attire l'attention M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les arrêtés de péril pris par les maires. Si une habitation est de nature à menacer ruine, l'arrêté de péril n'entraîne pas automatiquement une réaction des propriétaires de l'immeuble ni de leurs héritiers en cas de décès, ce qui oblige les maires à engager des fonds qui ne ser...

Mise en place de la campagne de vaccination H1N1

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la campagne de vaccination H1N1. Il lui demande quel est le statut administratif du personnel municipal durant cette période de réquisition et quelle est la part de responsabilité de ces agents en cas d'erreur avérée.

Mise en place de la campagne de vaccination H1N1

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la campagne de vaccination H1N1. Le centre de vaccination d'une commune centrale est dédié à vacciner les populations des communes périphériques. Il lui demande si le maire de la commune centrale peut réquisitionner le personnel municipal issu de ces communes voisines.

Mise en place de la campagne de vaccination H1N1

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la campagne de vaccination H1N1. La direction départementale des affaires sanitaires et sociales envisage 4 chaînes de vaccination. Une commune, par exemple de 15 000 habitants, doit mettre à disposition 8 agents municipaux pour diverses tâches administratives, 1 agent pour l'entretien des sall...

Mise en place de la campagne de vaccination H1N1

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la campagne de vaccination H1N1. Les établissements d'accueil doivent être opérationnels pendant 4 mois, du début du mois de novembre à la fin du mois de février 2010. Pour la plupart, les locaux sont des locaux municipaux dont la vocation est variable : salle de sport, salle accueillant les p...

Insuffisance de médecins dans le Nord-Pas-de-Calais

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos du manque de médecins, notamment dans la région du Nord-Pas-de-Calais. L'Ordre national des médecins révèle que cette région souffre toujours d'un déficit chronique du nombre de praticiens toutes catégories confondues. Avec 277 médecins pour 100 000 habitants, le Nord-Pas-de-Calais se situe en-dessous de la...

Circulation des deux-roues

M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation de la circulation des deux-roues. Depuis quelque temps, on constate que dans un certain nombre de villes, dont Lille, est tolérée une pratique laissant aux cyclistes la possibilité d'emprunter les trottoirs réservés en principe aux piétons ainsi que de circuler à contre sens sur les voies ré...

Composition d'un groupe d'experts chargé de réfléchir à la révision de la directive européenne relative à la protection des données personnelles

M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que la Commission européenne a décidé de mettre en place un « groupe d'experts » chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des données personnelles. La mission de ce groupe est à la fois large et délicate puisque ces e...

Publication du décret sur la labellisation

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que le décret relatif à la « labellisation » des produits assurant la protection des personnes à l'égard des fichiers est en attente de publication depuis 2004. La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 a notamment confié à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mission spécifiq...

Indemnité et protection pénale des élus locaux

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de la différence de traitement existant entre les élus membres des structures intercommunales selon la nature de celles-ci. En effet, contrairement aux collectivités territoriales et aux autres établissements publics de coopération intercommunale, les conseillers des c...

Bilan de la loi relative à l'archéologie préventive

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos du bilan de la loi relative à l'archéologie préventive. Si la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 n'est pas contestée dans son principe, une vive protestation s'exprime de la part des représentants des collectivités ...

Publication de l'arrêté organisant les modalités d'utilisation des défibrillateurs cardiaques

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'attente de publication de l'arrêté organisant les modalités d'utilisation des défibrillateurs cardiaques prévu par le décret du 4 mai 2007 (n° 2007-705). L'alinéa 4 de l'article 1 de ce décret relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personn...

Parution du décret sur la labellisation

M. Alex Türk rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 3640 posée le 06/03/2008 portant sur la parution du décret sur la labellisation. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Activités privées des fonctionnaires

M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos des activités privées des fonctionnaires. L 'article 25 de la loi n° 83-635 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relatif à la modernisation de la fonction publique, précise que sont désormais interdites, y compris si elles sont à but n...

Défibrillation cardiaque

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les défibrillateurs automatisés et sur les difficultés que peuvent soulever les consignes formulées dans le référentiel « Compétences et sécurité civile –PSC 1 » adopté en janvier 2007, dès lors qu'elles devraient être intégralement respectées par les messages préenregistrés sur les appareils de d...

Stages en entreprise

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos de l'interprétation d'une disposition de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. La loi met en place le cadre dans lequel des stages en entreprise peuvent s'inscrire. Dans son article 9 elle ne précise pas toutefois le sens qu'il faut accorder au terme « entre...