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Amendement N° 24 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : M. Türk.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des Comptes
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser le fait qu'il n'y a pas une transmission automatique des comptes de la haute autorité auprès de la Cour des Comptes. La formule suggérée ici est identique, par exemple, à celle de la Loi du 10 février 2000 créant la Commission de régulation de l'énergie.
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