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Amendement N° 197 (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 avril 2005 par : MM. Courteau, Bockel, Mmes Y. Boyer, Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy, Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor, Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 5 ter
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) maîtrise de la demande d'énergie »
Exposé Sommaire :
La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie sont évidents pour la communauté urbaine. Celle-ci doit pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elle en exerce de plein droit, au lieu et place des communes en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire ; d'équilibre social de l'habitat ; de politique de la ville ; de protection et mise en valeur de l'environnement.
Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de la protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, la communauté urbaine puisse également engagé des actions dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.
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