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Amendement N° 14 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2005 par : Mme Khiari, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans l'article L. 422-10 du même code, les mots : « de moins de 5000 habitants » sont supprimés.
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