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Amendement N° 15 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2005 par : Mme Khiari, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux phrases après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
définit les terrains aménagés dans lesquels
par les mots:
détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels
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