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Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 22 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2005 par : Mme Khiari, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-2 du code du tourisme, supprimer le mot :
notamment
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