Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 180 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2005 par : M. Fréville.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 1465 A du code général des impôts, après le mot : « artisanales » est inséré le mot : « professionnelles ».
II. Au 1 du IV de l'article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les mots : « ou artisanales » sont remplacés par les mots : «, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 ».
III. Dans la première phrase du b du 2 du II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, les mots : « au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 » sont remplacés par les mots : « aux III et IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, de coordination et rédactionnel, précise par ailleurs l'entrée en vigueur de l'exonération accordée au titre des reprises d'activités non commerciales exercées avec moins de cinq salariés dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR et instituée par l'article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.