Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 494 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 avril 2006 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I- Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
il peut
insérer les mots :
, après avis du maire de la commune concernée et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental,
Exposé Sommaire :
Toujours dans le but de rendre la commission de médiation plus opérationnelle, cet amendement vise à prendre en compte la mixité sociale et les performances sociales respectives des bailleurs auxquels le préfet demandera de loger des prioritaires, afin d'éviter la formation de filières d'attribution spécialisées.
Par ailleurs, cet amendement précise que le préfet prend en compte l'avis du maire de la collectivité sur le territoire de laquelle il désignera un demandeur à loger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.