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Amendement N° 258 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
titre 1er
par les mots :
titre unique
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